Garage transformé en salon non déclaré
lyd
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison avec un garage passé en salon en 1998 et l ajout d une mezzanine en 2005
quels sont les risques ?
le vendeur ne souhaite pas faire les démarches avant la vente
peut on les faire nous même après l achat ? Y aura t il des éléments à fournir ? Photo avant ? Factures ?
merci
cordialement
mme bajeux
Nous souhaitons acheter une maison avec un garage passé en salon en 1998 et l ajout d une mezzanine en 2005
quels sont les risques ?
le vendeur ne souhaite pas faire les démarches avant la vente
peut on les faire nous même après l achat ? Y aura t il des éléments à fournir ? Photo avant ? Factures ?
merci
cordialement
mme bajeux
1 réponse
Bonjour
Tu pourrais faire les démarches après la vente mais sache que ces travaux sont soumis à des taxes d'urbanisme qu'il vous faudrait supporter à la place du propriétaire actuel.
Par ailleurs, les travaux étant été faits il y a plus de 10 ans, les délais de prescription pour un éventuel recours devant le tribunal civil sont dépassés. Donc aucun risque.
Cependant rien ne t'empêche de faire les modifications auprès de l'administration fiscale.
Cordialement
Tu pourrais faire les démarches après la vente mais sache que ces travaux sont soumis à des taxes d'urbanisme qu'il vous faudrait supporter à la place du propriétaire actuel.
Par ailleurs, les travaux étant été faits il y a plus de 10 ans, les délais de prescription pour un éventuel recours devant le tribunal civil sont dépassés. Donc aucun risque.
Cependant rien ne t'empêche de faire les modifications auprès de l'administration fiscale.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...