Garage transformé en salon non déclaré
lyd
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13 mars 2016 à 22:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2016 à 11:11
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Josh Randall
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14 mars 2016 à 11:11
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Bonjour
Tu pourrais faire les démarches après la vente mais sache que ces travaux sont soumis à des taxes d'urbanisme qu'il vous faudrait supporter à la place du propriétaire actuel.
Par ailleurs, les travaux étant été faits il y a plus de 10 ans, les délais de prescription pour un éventuel recours devant le tribunal civil sont dépassés. Donc aucun risque.
Cependant rien ne t'empêche de faire les modifications auprès de l'administration fiscale.
Cordialement
Tu pourrais faire les démarches après la vente mais sache que ces travaux sont soumis à des taxes d'urbanisme qu'il vous faudrait supporter à la place du propriétaire actuel.
Par ailleurs, les travaux étant été faits il y a plus de 10 ans, les délais de prescription pour un éventuel recours devant le tribunal civil sont dépassés. Donc aucun risque.
Cependant rien ne t'empêche de faire les modifications auprès de l'administration fiscale.
Cordialement
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