Irrégularités sur le bail de location + impôts demandés
Xticar
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dimanche 13 mars 2016
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Lucifer archange déchu ou déçu - 13 mars 2016 à 08:31
Lucifer archange déchu ou déçu - 13 mars 2016 à 08:31
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1 réponse
Bonjour,
Si un contrat est d’une année, l’on ne peut pas vous demander de partir pour relouer à quelqu’un d’autre.
Oui, il y a violation de votre vie privée, Code Pénal atteinte à la vie privé, car il n’a pas le droit, de vous filmer, de tourner des caméras sur vous sans votre accord dès l’instant ou il vous loue.
1° voyez les finances publiques pour clarifier la situation.
2° voyez l’ADIL local. Association grauite, d'intérêt public qui aident les locataires et ...
3° vous pouvez toujours saisir le tribunal d’instance soit pour refaire qualifier le contrat, soit pour imposer les clauses du contrat.
Copiez le lien en gras : http://www.adil971.org/
Si vous êtes détaché, voyez avec le service juridique de votre employeur !
Cordialement.
Si un contrat est d’une année, l’on ne peut pas vous demander de partir pour relouer à quelqu’un d’autre.
Oui, il y a violation de votre vie privée, Code Pénal atteinte à la vie privé, car il n’a pas le droit, de vous filmer, de tourner des caméras sur vous sans votre accord dès l’instant ou il vous loue.
1° voyez les finances publiques pour clarifier la situation.
2° voyez l’ADIL local. Association grauite, d'intérêt public qui aident les locataires et ...
3° vous pouvez toujours saisir le tribunal d’instance soit pour refaire qualifier le contrat, soit pour imposer les clauses du contrat.
Copiez le lien en gras : http://www.adil971.org/
Si vous êtes détaché, voyez avec le service juridique de votre employeur !
Cordialement.