Irrégularités sur le bail de location + impôts demandés

Xticar Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2016 - 13 mars 2016 à 08:04
 Lucifer archange déchu ou déçu - 13 mars 2016 à 08:31
Bonjour;
je suis en CDD, détaché de Métropole pour travailler en Guadeloupe. J'ai signé un bail de location meublé avec le propriétaire pour un an, depuis 15 juin 2015 jusqu'au 15 juin 2016. Il faut dire que la location c'est exclusif au moins sur le bail, car un demi de la maison est fermée à clé, donc je n'ai pas d'accès. Le propriétaire il m'a mis sur le contrat la véranda pour justifier 110 m². Mais moi et ma famille on habite que seulement dans une petite pièce (le dortoir) et il y a aussi une pièce à vivre une cuisine et une chambre mansardée où j'ai accès. En reste il y a aussi 2 ou 3 pièces dans l'autre partie de la maison fermée à clé, J'ai plusieurs questions:
1) comme pour 40 jours, même avec le contrat meublé a l'année, le propriétaire m'a fait partir de l'immeuble parce qu'il avait loué a une autre personne sa villa pendant les vacances (depuis 10 juillet aux 20 aout), sans modifier mon contrat, en ces conditions mon contrat c'est toujours à l'année?
2) Comme je n'ai pas accès partout, est que je peux dire que la location s'est ne pas exclusive, car dans les chambres fermes le propriétaire garde ces affaires et des trucs qui émanent des odeurs répulsives.
3) Il fait des pressions sur moi pour lui payer l'impôt du pour l'année 2015, au prorata des jours où j'habitais et les ordures ménagères, vu que l'impôt c'est sur son nome, qui est calculé par rapport a toute la superficie de la maison (avec les chambres fermées) et par rapports a leurs revenus (lui, sa femme et son enfant) Est ce que je lui dois un impôt pour 2015 et comment il faut le calculer?
4) La villa a un système de télésurveillance, moi j'étais surpris par une accusation que le propriétaire me la fait quand il m'a reproché que je ne lui réponds au téléphone et qu'il sait que j'étais à la maison. Comment il savait? Parce qu'il a regardé sur le camera de surveillance. Donc j'ai la confirmation du fait qu'il me regarde. Je me sens violer dans l'intimité. Est-ce que je peux faire quelque chose en termes légaux pour l'empêcher de me regarder (surveiller) quand moi ou ma famille on se bagne dans la piscine où on rentre chez nous?
Quelle est la voie légale et comment il faut que je lui réponde? Merci d'avance.
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1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
13 mars 2016 à 08:31
Bonjour,

Si un contrat est d’une année, l’on ne peut pas vous demander de partir pour relouer à quelqu’un d’autre.

Oui, il y a violation de votre vie privée, Code Pénal atteinte à la vie privé, car il n’a pas le droit, de vous filmer, de tourner des caméras sur vous sans votre accord dès l’instant ou il vous loue.

1° voyez les finances publiques pour clarifier la situation.
2° voyez l’ADIL local. Association grauite, d'intérêt public qui aident les locataires et ...
3° vous pouvez toujours saisir le tribunal d’instance soit pour refaire qualifier le contrat, soit pour imposer les clauses du contrat.

Copiez le lien en gras : http://www.adil971.org/

Si vous êtes détaché, voyez avec le service juridique de votre employeur !

Cordialement.
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