Achat d'un terrain

Question

Bonjour, J'ai prévu de faire l'acquisition d'un lot de 3 terrains d'une superficie totale de 3955 m2 qui sont actuellement référencés respectivement comme Terre-Pré-Jardin. Je prévois un projet immobilier pour une construction de maison individuelle unique sur ces parcelles, mais pas avant 5 ans environ.

Nous allons procéder à la rédaction de l'acte notarié de compromis de vente qui sera suivi de l'acte de vente définitif. Le notaire me dit que le compromis de vente de ce terrain doit être accompagné d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Actuellement la taxe foncière de ces parcelles s'élève à 16 € par an du fait de leur classement ci-dessus. Si je procède à une demande de C.U. avec projet de construction, cela va-t-il changer le classement de mon terrain en terrain à bâtir de manière immédiate, provoquant de fait une augmentation immédiate de l'impôt foncier, ou bien est-ce que ce changement de catégorie n'intervient qu'au moment du dépôt de permis de construire ?

Puis-je conserver la catégorie de terrain en Terre-Pré-Jardin même après l'achat, et comment dois-je procéder pour conserver le taux réduit actuel de taxe foncière ?
Merci par avance de votre réponse, bien cordialement, TB

dany311 · Answer

bonsoir

vous avez été voir le PLU de la commune concernée ??
ces lots sont ils inclus dans une zone constructible ??

tbsax · Answer

Bonjour dany311,

Merci de votre contact. Oui j'ai consulté le PLU, qui d'ailleurs va faire l'objet d'une révision prochainement. Dans tous les cas, les lots concernés sont et resteront en zone constructible.

Mon interrogation porte surtout sur la fiscalité du terrain au niveau taxe foncière des terrains non bâti:

1°) Si je fais une demande de CU préalable à la vente, cette démarche déclasse-t-elle d'emblée les parcelles de leur appellation actuelle Terre/pré/jardin, pour les classer en catégorie terrain constructible non bâti, au risque d'avoir une explosion de la taxe foncière.

2°) J'ai entendu parlé cette année des problèmes qu'ont rencontré nombre de propriétaires de terrains non bâti et dont certains ont vu leur taxe foncière multipliée par 10 d'une année à l'autre !!! Qu'en est-il à ce jour ?

3°) Quels sont les points essentiels à faire mentionner par le notaire sur l'acte notarié pour garder la fiscalité actuelle particulièrement avantageuse de ces parcelles. Puis-je conserver le statut actuel des parcelles quoi qu'il en soit, ou est-ce que le prix d'achat impactera forcément leur classement administratif ?

4°) Si je n'ai pas le choix du classement des terrains, et si la taxe foncière correspondante doit augmenter inévitablement du fait de cette prochaine transaction immobilière, puis-je au moins limiter les dégâts en ne faisant classer en terrain à bâtir d'une partie des lots ?

Le fait est que, bien que mon projet immobilier ne soit prévu que dans 5 ans environ, si toutefois au final il ne se concrétisait pas, je ne voudrais pas avoir payé une taxe foncière de terrain constructible pour un terrain qui resterait non construit. J'aime bien faire des cadeaux dans la vie, mais je ne tiens pas particulièrement à en faire au services fiscaux qui ne m'en seront nullement reconnaissants, bien au contraire.

Merci de vos prochains conseils éventuels...

Bien cordialement, TB

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