annulation contrat de location sall

Question

Bonjour, nous avions louer une salle pour des activités prévues tout le dimanche du mois d'avril, le propriétaire de la salle nous aviez demandé une caution de location de 2 mois d'une valeur de 1400 euros H.T que nous avions donner en date du 05 mars en signant un contrat d'occupation de lieu pour le 1 dimanche de mois d'avril, nous avions demande à avoir la cle de le 1 dimanche d'avril, le propriétaire a refusé et c porter garant d'envoyer chaque dimanche son gérant pour nous ouvrir le lieu à l'heure de nos activités et être là à la fin pour fermer et durant tout le temps que l'on passera là bas. le lieu jusqu'à présent est occuper par le propriétaire, ses effets sont à l'intérieur et la salle devait être libre à la fin du mois de mars comme convenu, après réflexion , nous sommes allez voir le propriétaire en date du 11 mars  pour annuler le contrat et récupérer notre caution, mais le propriétaire refuse de nous rendre la caution, la salle nous l'avons pas occuper, que devons nous faire pour récupérer notre caution ? Merci

belloy · Answer

Bonjour, 

Avez vous un bail écrit, si oui, que dit ce bail sur la durée et les conditions d'occupation?

Cdt

belloy · Answer

Bonjour, 

Si je comprends bien, vous avez signé un bail le 5 mars 2016, avec prise d'effet au 1er avril.
Pour quelle durée?
Vous dîtes que les locaux sont encore occupés par le bailleur?
Qu'l refuse de vous délivrer les clés?

Si c'est cela, vous êtes engagé par le bail à durée indéterminée et ce contrat relève du bail civil (art. 1708 et suivants du C. civil)
Cependant le bailleur a une obligation de délivrance des locaux, refuser de donner les clés est une infraction à cette obligation.
La sanction, à l'initiative du locataire :
- soit action en exécution forcée,
- soit action en exception d'inexécution qui a pour effet de vous libérer de payer le loyer jusqu'à la délivrance des locaux (clés),
- soit une action en résiliation de bail, il faut alors saisir le juge de proximité pour qu'il prononce la résiliation, demander le remboursement des loyers d'avance, la caution et autres...

Commencez donc par lui envoyer une mise en demeure de vous délivrer les clés, et ensuite saisissez le juge.

Bonne chance

belloy · Answer

Il s'agit bien d'un bail régit par les articles 1708 et suivants du Code civil.
Envoyez lui une LRAR pour résilier le bail au motif qu'il refuse de vous remettre les clés.
Evidemment demandez le remboursement des sommes versées d'avance (sans mentionner le mot "loyer", ainsi que le dépôt de garantie.

Sans réponse de sa part dans un délai de 8 à 15 jours, renvoyez une mise en demeure (LRAR) avec les mêmes demandes, en lui laissant un délai de huit jours pour vous rembourser, délai au-delà duquel vous saisirez la justice pour faire valoir vos droits.

Sans réponse positive, il faudra saisir le juge...

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