litige avec un des heritiers

Question

notre frère qui par voit d huissier a un délai de 3 mois pour faire les démarches de l acquisition de la maison de notre père DCD en 2012. Ce délai arrive à sa fin et celui çi ne donne aucun signe de vie. Ne répond pas au appels et ne donne aucune
réponse  malgré nos déplacements . Pouvons nous vendre la maison sans son accord .

Gasc · Answer

Bonjour
Réponse négative en l'état. C'est le Tribunal de grande instance qui après avoir constaté le silence du récalcitrant devant l'injonction qui lui a été faite, décidera ou non de la vente du bien.
Réponse sous réserve que dans votre cas, il s'agisse bien de la procédure prévue par l'art 815-5-1 du code civil.

belloy · Answer

Bonjour, 

Non, vous ne pouvez pas vendre la maison sans son accord, cependant il existe une procédure simplifiée selon le nombre d'indivisaires, combien êtes vous?

condorcet · Answer

Pouvons nous vendre la maison sans son accord .
Impossible.
Chacun est seul maître de ses droits dans une indivision.
Surtout, ne prenez aucun engagement vis à vis d'un potentiel acquéreur.
Une telle initiative se retournerait contre vous.
En présence de telle attitude de votre frère, vous devez lui proposer l'acquisition de vos droits indivis.
La solution d'engager une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat afin que cette procédure préalable de proposition de transfert de vos droits soit respectée.

Litige avec un des heritiers

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters