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Préavis rupture bail

Résolu
clbk Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 12 mars 2016 à 15:23
amie2536 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 13 mars 2016 à 18:47
Bonjour, Besoin de précisions sur art 15 loi du 6 juillet 1989 alinéa 3 ma locataire présente un certificat médical qui justifiant d'un état de santé qui necessite de quitter son logement avec un preavis reduit à 1 mois. Quelle valeur de ce document? Ça semble un peu facile...
Merci pour votre éclairage
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3 réponses

Réponse 1 / 3
djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 398
12 mars 2016 à 15:34
Bonjour,

oui, un certificat médical justifiant de la nécessité pour la personne pour qui il a été établi, de quitter son logement, est admis pour donner droit à un préavis réduit à 1 mois.

[La personne doit joindre ce certificat à son préavis pour que ce soit valable.
Si justificatif non joint, le préavis reste de 3 mois ou le locataire doit refaire un préavis accompagné cette fois du justificatif.]

Cdt.
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Réponse 2 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
12 mars 2016 à 15:31
C'est facile mais c'est la loi.Aprés si vous contestez vous devez saisir le tribunal
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Réponse 3 / 3
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
12 mars 2016 à 15:46
Depuis la loi ALUR :

- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant.

Que dire de plus?

Heureusement que l'intitulé de cette loi précise : "Loi tendant à améliorer les rapports locatifs" ou autrement dit : La loi et ses effets contraires...
Ca rassure les bailleurs, qui vont se faire de plus en plus rares...
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amie2536 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
13 mars 2016 à 17:29
même une personne qui se trouve avec le RSA doit donner un mois de préavis
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djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 15 398 > amie2536 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016
Modifié par djivi38 le 13/03/2016 à 17:40
BONJOUR amie2536,

"même une personne qui se trouve avec le RSA doit donner un mois de préavis"
c'est une question ou une affirmation ? (même si absence de point d'interrogation)
CDT.
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amie2536 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 > djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024
13 mars 2016 à 17:54
c'est une affirmation
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
13 mars 2016 à 17:55
Donc amie2536 ce n'est pas :"même une personne qui se trouve avec le RSA doit donner un mois de préavis" mais "même une personne qui se trouve avec le RSA peut donner un mois de préavis
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amie2536 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024
13 mars 2016 à 18:47
oui je me suis mal exprimer
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