Préavis rupture bail
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amie2536 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour, Besoin de précisions sur art 15 loi du 6 juillet 1989 alinéa 3 ma locataire présente un certificat médical qui justifiant d'un état de santé qui necessite de quitter son logement avec un preavis reduit à 1 mois. Quelle valeur de ce document? Ça semble un peu facile...
Merci pour votre éclairage
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3 réponses
Bonjour,
oui, un certificat médical justifiant de la nécessité pour la personne pour qui il a été établi, de quitter son logement, est admis pour donner droit à un préavis réduit à 1 mois.
[La personne doit joindre ce certificat à son préavis pour que ce soit valable.
Si justificatif non joint, le préavis reste de 3 mois ou le locataire doit refaire un préavis accompagné cette fois du justificatif.]
Cdt.
oui, un certificat médical justifiant de la nécessité pour la personne pour qui il a été établi, de quitter son logement, est admis pour donner droit à un préavis réduit à 1 mois.
[La personne doit joindre ce certificat à son préavis pour que ce soit valable.
Si justificatif non joint, le préavis reste de 3 mois ou le locataire doit refaire un préavis accompagné cette fois du justificatif.]
Cdt.
Depuis la loi ALUR :
- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant.
Que dire de plus?
Heureusement que l'intitulé de cette loi précise : "Loi tendant à améliorer les rapports locatifs" ou autrement dit : La loi et ses effets contraires...
Ca rassure les bailleurs, qui vont se faire de plus en plus rares...
- tous les locataires dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile. Aucune condition d'âge n'est plus nécessaire alors que c'était le cas jusqu'à maintenant.
Que dire de plus?
Heureusement que l'intitulé de cette loi précise : "Loi tendant à améliorer les rapports locatifs" ou autrement dit : La loi et ses effets contraires...
Ca rassure les bailleurs, qui vont se faire de plus en plus rares...
La législation juridique et financière évolue en permanence...