Interdiction de faire un double des clefs?!
frederic
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de faire un double des clés de l'entrée de l'immeuble ? Ce sont des clés particulières pour lesquelles il faut un certificat pour faire le double.
Merci de votre avis
Frederic
Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de faire un double des clés de l'entrée de l'immeuble ? Ce sont des clés particulières pour lesquelles il faut un certificat pour faire le double.
Merci de votre avis
Frederic
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Bonjour,
Un résident peut et doit posséder un nombre de clés adapté au nombre de personnes vivant dans ce foyer. A lui de solliciter et de payer les clés remises sur sa demande. Un propriétaire n'a aucune autorité pour imposer un nombre de clés limité. Eventuellement, voyez avec le président du conseil syndical.
Cdlt.
Un résident peut et doit posséder un nombre de clés adapté au nombre de personnes vivant dans ce foyer. A lui de solliciter et de payer les clés remises sur sa demande. Un propriétaire n'a aucune autorité pour imposer un nombre de clés limité. Eventuellement, voyez avec le président du conseil syndical.
Cdlt.
Frederic
Nous sommes deux et avons deux cles. Je souhaiterais en faire une troisieme pour une femme de menage. Mais le fait que ca soit la porte de l immeuble change t il quelque chose au non droit de limitation?
Rochat1
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Frederic
Du moment que vous payez la clé, vous devez pouvoir l'obtenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...