Assurance de pret immo
cathy071
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belloy Messages postés 181 Statut Membre -
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Bonjour,
pret immo contracté en 2010
Signé papier pour assurance pret de la banque où j'ai emprunté
en 2016 je me suis apercue qu on ne m'a jamais prelevé la mensualité de l'assurance.
la banque me reclame l'arriéré soit 1800 euros
je refuse car pour moi je n'etais pas assurée car jamais de prelevement
je suis de bonne foi je ne savais pas
quels sont mes droits
pret immo contracté en 2010
Signé papier pour assurance pret de la banque où j'ai emprunté
en 2016 je me suis apercue qu on ne m'a jamais prelevé la mensualité de l'assurance.
la banque me reclame l'arriéré soit 1800 euros
je refuse car pour moi je n'etais pas assurée car jamais de prelevement
je suis de bonne foi je ne savais pas
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas payé les cotisations, que vous n'étiez pas assurée.
Dès la signature du contrat d'assurance qui n'a pas été résilié par l'assureur, le risque est couvert.
L'assureur ne peut que vous réclamer les cotisations sur les deux dernières années, en vertu de la prescription de 2 ans qui est d'ordre public
(Article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances)
De plus, vous pouvez souscrire un autre contrat d'assurance auprès de tout assureur de votre choix, aux mêmes conditions que votre contrat en cours, la banque ne pourra pas le refuser.
Cdt
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas payé les cotisations, que vous n'étiez pas assurée.
Dès la signature du contrat d'assurance qui n'a pas été résilié par l'assureur, le risque est couvert.
L'assureur ne peut que vous réclamer les cotisations sur les deux dernières années, en vertu de la prescription de 2 ans qui est d'ordre public
(Article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances)
De plus, vous pouvez souscrire un autre contrat d'assurance auprès de tout assureur de votre choix, aux mêmes conditions que votre contrat en cours, la banque ne pourra pas le refuser.
Cdt
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