Assurance de pret immo
cathy071
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belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 15:10
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belloy
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12 mars 2016 à 15:10
12 mars 2016 à 15:10
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas payé les cotisations, que vous n'étiez pas assurée.
Dès la signature du contrat d'assurance qui n'a pas été résilié par l'assureur, le risque est couvert.
L'assureur ne peut que vous réclamer les cotisations sur les deux dernières années, en vertu de la prescription de 2 ans qui est d'ordre public
(Article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances)
De plus, vous pouvez souscrire un autre contrat d'assurance auprès de tout assureur de votre choix, aux mêmes conditions que votre contrat en cours, la banque ne pourra pas le refuser.
Cdt
Ce n'est pas parce que vous n'avez pas payé les cotisations, que vous n'étiez pas assurée.
Dès la signature du contrat d'assurance qui n'a pas été résilié par l'assureur, le risque est couvert.
L'assureur ne peut que vous réclamer les cotisations sur les deux dernières années, en vertu de la prescription de 2 ans qui est d'ordre public
(Article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances)
De plus, vous pouvez souscrire un autre contrat d'assurance auprès de tout assureur de votre choix, aux mêmes conditions que votre contrat en cours, la banque ne pourra pas le refuser.
Cdt
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