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Tva de 5.5%

patsiry - 11 mars 2016 à 21:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 mars 2016 à 00:01
Bonjour,
je souhaite refaire une véranda qui date des années 80 et je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire n'a pas fait une demande préalable
quel recours que peut obtenir pour bénéficier une tva de 5.5%
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
11 mars 2016 à 23:45
bonsoir

si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014
maintenant la TVA concernant ce type de travaux est à 10% et à condition que les travaux soient exécutés par un professionnel RGE.


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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 12/03/2016 à 00:03
si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014

Non dany311, ils ne sont pas exacts, loin s'en faut, de très nombreux produits et services sont soumis au taux de 5,5%

Ils sont énumérés notamment à l'article 278-0 bis du CGI
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