Tva de 5.5%

patsiry -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite refaire une véranda qui date des années 80 et je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire n'a pas fait une demande préalable
quel recours que peut obtenir pour bénéficier une tva de 5.5%
merci

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    bonsoir

    si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014
    maintenant la TVA concernant ce type de travaux est à 10% et à condition que les travaux soient exécutés par un professionnel RGE.

    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014

      Non dany311, ils ne sont pas exacts, loin s'en faut, de très nombreux produits et services sont soumis au taux de 5,5%

      Ils sont énumérés notamment à l'article 278-0 bis du CGI
      0

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