Tva de 5.5%

patsiry -

Dernière réponse le 12 mars 2016
1 réponse

Bonjour,
je souhaite refaire une véranda qui date des années 80 et je me suis rendu compte que l'ancien propriétaire n'a pas fait une demande préalable
quel recours que peut obtenir pour bénéficier une tva de 5.5%
merci

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Réponse 1 / 1
dany311 Contributeur
bonsoir

si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014
maintenant la TVA concernant ce type de travaux est à 10% et à condition que les travaux soient exécutés par un professionnel RGE.

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1. roudoudou22
  
  si mes souvenirs sont exacts ; la TVA à 5.5% a disparu le 1er Janvier 2014
  
  Non dany311, ils ne sont pas exacts, loin s'en faut, de très nombreux produits et services sont soumis au taux de 5,5%
  
  Ils sont énumérés notamment à l'article 278-0 bis du CGI
  
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Tva de 5.5%

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