Déclaration sinistre
hamouche
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11 mars 2016 à 18:25
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 16 mars 2016 à 06:28
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1 réponse
ptiboy
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11 mars 2016 à 19:43
11 mars 2016 à 19:43
tu es 100% responsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 20:19
"tu es 100% responsable"
Pas sur!!
Mais il faudrait connaitre la question pour prétendre y répondre...
14 mars 2016 à 23:40
il reculait, l'autre voiture, était à l’arrêt, sans plus de précision 100% de tord, l'autre voiture, risque simplement un pv, pour s’être garé, à un endroit interdit
15 mars 2016 à 21:13
Ben voyons.
Conventionellement c'est faux (au titre d'une convention s'appliquant entre assureurs) mais légalement c'est également faux, d'un point de vue établissement des responsabilités j'entends.
15 mars 2016 à 23:23
ps la convention, s'appliquant entre assureur, n'est pas opposable aux assurés!
15 mars 2016 à 23:41
badinter, article 5.