Déclaration sinistre

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Erga omnes
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Bonjour,
j'ai stationné régulièrement au parking j'ai reculé dans voiture mal garée a la route de passage des voiture et a l’arrêt

merci.

1 réponse

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tu es 100% responsable
aie mac
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1 011 > ptiboy
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bonjour

si tu arrives à me prouver le contraire, mais tu ne pourras pas 

badinter, article 5.
Erga omnes
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61 > ptiboy
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"je maintiens mon affirmation, et m'excuserais platement, si tu arrives à me prouver le contraire, mais tu ne pourras pas ".

Je n'accepterai qu'un ruinart blanc de blanc en guise d'excuses...ou alors non, laisse tomber, et au lieu de t'excuser (parce que dans un tel cas ça n'en vaut pas la peine) apprends simplement à ne pas répondre sur des sujets que tu connais pas.

Et ne joue pas à parier des bouteilles de champagne avec aie mac, ou tu risques de déposer un dossier de suredentemment à la banque de france!

Bref, tu dis que le conducteur d'un véhicule en stationnement irrégulier n'est en rien responsable si un autre véhicule le heurte.

C'est faux conventionnellement et je t'invite à découvrir le cas 43 de la Cirsa mon petit furet.
C'est tout aussi faux légalement, moi j'aurais cité l'article 4 de la bad mais si aie mac avance le 5 c'est juste aussi j'imagine.
Mais apparemment, tu n'as pas compris les explications du site auquel tu fais références.

Cela te suffit-il petit scarabé?

Et puis merci pour ce scoop "ps la convention, s'appliquant entre assureur, n'est pas opposable aux assurés!".
ptiboy
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j'ai été voir
extrait de (https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurance-auto-que-prevoit-la-loi-badinter)

L’article 5 précise que « lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur. » Cela signifie concrètement que si le véhicule responsable de l’accident est conduit par une tierce personne, le propriétaire du dit véhicule peut se retourner contre cette personne.

bref aucun rapport avec ce qu'écrivais Erga omnes
aie mac
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1 011 > ptiboy
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c'est mieux de lire l'original qu'une copie prédigérée.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100114
erga omnes a raison.
ptiboy
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extrait de ton lien
"Article 5
"La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur."

ou trouve tu, que ça confirme, les écrits de erga omnes?
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