Retrouver un acte judiciaire
PROBINOU74
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 mars 2016 à 17:51
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 mars 2016 à 17:51
bonjour,
ma compagne divorcée avait par la suite demandé une limite au droit de garde du père de ses enfants, qui était notoirement peu recommandable.
Nous avions missionné un avocat, et un jugement avait eu lieu qui reprécisait la garde et la pension, mais il ne nous a jamais été remis car notre avocat avait semble t'il disparu.
connaissant la ville du jugement, comment pouvons nous plusieurs années après récupérer l'extrait du jugement ?
par avance merci de votre aide
ma compagne divorcée avait par la suite demandé une limite au droit de garde du père de ses enfants, qui était notoirement peu recommandable.
Nous avions missionné un avocat, et un jugement avait eu lieu qui reprécisait la garde et la pension, mais il ne nous a jamais été remis car notre avocat avait semble t'il disparu.
connaissant la ville du jugement, comment pouvons nous plusieurs années après récupérer l'extrait du jugement ?
par avance merci de votre aide
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sarah2012
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11 mars 2016 Ã 17:51
11 mars 2016 Ã 17:51
Bonjour,
Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande de copie de jugement et l'adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
cordialement
Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire de demande de copie de jugement et l'adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
cordialement