Terrain agricole
mesracine
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 avril 2016 à 16:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 15 avril 2016 à 16:09
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Josh Randall
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15 avril 2016 à 16:09
15 avril 2016 à 16:09
Bonjour
"Je viens d hériter d un terrain agricole et aimerais le clôturer pour pourvoir mettre quelque arbres fruitiers, potager mais aussi une caravane ou mobil home ou cabane pour l'utiliser comme un jardin."
La pose d'une cabane ou abri de jardin es soumis à autorisation comme le prévoit l'article R421-17 du Code de l'Urbanisme qui dit notamment
"f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. "
L'installation d'un mobil-home ou caravane est réglementée et soumise à autorisation:
- pour le mobil-home voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme
- pour la caravane voir les articles R111-47 et suivants du même code
Ce n'est malheureusement pas moi qui fait la règle. Elle est ce qu'elle est. vous pouvez vous y soustraire. Mais il faudra accepter les risques encourus.
Cordialement
"Je viens d hériter d un terrain agricole et aimerais le clôturer pour pourvoir mettre quelque arbres fruitiers, potager mais aussi une caravane ou mobil home ou cabane pour l'utiliser comme un jardin."
La pose d'une cabane ou abri de jardin es soumis à autorisation comme le prévoit l'article R421-17 du Code de l'Urbanisme qui dit notamment
"f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. "
L'installation d'un mobil-home ou caravane est réglementée et soumise à autorisation:
- pour le mobil-home voir les articles R111-41 et suivants du Code de l'urbanisme
- pour la caravane voir les articles R111-47 et suivants du même code
Ce n'est malheureusement pas moi qui fait la règle. Elle est ce qu'elle est. vous pouvez vous y soustraire. Mais il faudra accepter les risques encourus.
Cordialement
Josh Randall
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11 avril 2016 à 17:45
11 avril 2016 à 17:45
Bonjour
Si la zone n'est pas constructible, je ne vois pas comment cela pourrait se faire.
Si la zone n'est pas constructible, je ne vois pas comment cela pourrait se faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...