Succession héritage numéraire ( argent)
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sabotage2b
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sabotage2b Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 12 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2016 - 11 mars 2016 à 13:48
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2 réponses
condorcet
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11 mars 2016 à 10:54
11 mars 2016 à 10:54
Je pense que cela est logique je ne demande que ce qui me revient de droit .
Pour obtenir ce qui vous est dû, la seule solution demeure le partage.
L'indivision disparaîtra, chacun recevra ce qui lui revient.
Il vous reste la solution de proposer l'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres membres de votre fratrie, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Pour simplifier, l'indivision peut être maintenue vis à vis de l'immobilier.
Ensemble, et seulement ensemble, vous pouvez convenir d'un partage partiel portant sur les autres éléments mobiliers (solde comptes bancaires-meubles-portefeuille de valeurs mobilières).
Pour obtenir ce qui vous est dû, la seule solution demeure le partage.
L'indivision disparaîtra, chacun recevra ce qui lui revient.
Il vous reste la solution de proposer l'acquisition de vos droits dans l'indivision aux autres membres de votre fratrie, puisque nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Pour simplifier, l'indivision peut être maintenue vis à vis de l'immobilier.
Ensemble, et seulement ensemble, vous pouvez convenir d'un partage partiel portant sur les autres éléments mobiliers (solde comptes bancaires-meubles-portefeuille de valeurs mobilières).
sabotage2b
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11 mars 2016 à 13:48
11 mars 2016 à 13:48
Merci beaucoup de cet Eclairage