Succession et dettes
Orkanne
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Orkanne Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 22:09
Orkanne Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 22:09
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condorcet
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10 mars 2016 à 22:03
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Combien de temps pour le refus de donation ?
Ce n'est pas une "donation" mais une "succession".
Vous devez renoncer de suite à la succession, sinon les créanciers du défunt vont exiger le paiement de leur dû.
Sachant qu'il y a rien à succéder à part leur dettes. ..
Raison de plus pour renoncer à la succession.
Ce n'est pas une "donation" mais une "succession".
Vous devez renoncer de suite à la succession, sinon les créanciers du défunt vont exiger le paiement de leur dû.
Sachant qu'il y a rien à succéder à part leur dettes. ..
Raison de plus pour renoncer à la succession.
Orkanne
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10 mars 2016 à 22:05
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Donc on peux renoncer même 2 ans après, ils nous embêter ont pas les créanciers ?
condorcet
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10 mars 2016 à 22:07
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Donc on peux renoncer même 2 ans après,
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
Orkanne
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condorcet
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10 mars 2016 à 22:09
10 mars 2016 à 22:09
Merci beaucoup pour vos réponses Condorcet, et votre rapidité, vous m'enlever une énorme angoisse ☺
10 mars 2016 à 22:06