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1 réponse
Bonjour,
Oui, ils ont une responsabilité puisque c’est un pack qu’ils ont vendu agir en recommandé avis de réception auprès du siège social avec votre N° client.
Invoquez le Code Civil et la garantie en cas d’éviction - Articles 1626 à 1640, à vous de faire l’effort de les lire.
Mettez comme titre à votre courrier : mise en demure de remboursement pour cause d'éviction, donnez un délai si à la fin du délai vous n'avez pas été remboursé, tentez une injonction de faire près du juge de proximité.
Cordialement.
Oui, ils ont une responsabilité puisque c’est un pack qu’ils ont vendu agir en recommandé avis de réception auprès du siège social avec votre N° client.
Invoquez le Code Civil et la garantie en cas d’éviction - Articles 1626 à 1640, à vous de faire l’effort de les lire.
Mettez comme titre à votre courrier : mise en demure de remboursement pour cause d'éviction, donnez un délai si à la fin du délai vous n'avez pas été remboursé, tentez une injonction de faire près du juge de proximité.
Cordialement.