Commendement de qutter les lieux
souchies
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 10 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
-
10 mars 2016 à 15:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2016 à 19:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2016 à 19:05
A voir également:
- Commendement de qutter les lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- État des lieux après 40 ans de location - Forum Habitation
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
10 mars 2016 à 19:05
10 mars 2016 à 19:05
Bonjour,
en théorie si c'est un commandement de quitter les lieux
c'est qu'il y a déjà eu convocation au tribunal et une décision de justice.
si le bail est résilié par la décision de justice, le paiement de la dette n'empechera pas l'expulsion
puisque vous êtes désormais occupant sans droit
l'huissier a du vous indiquer un délai de 2 mois
si vous n'êtes pas parti de vous meme d'ici la, vous risquez le voir revenir avec serrurier et force de l'ordre.
en théorie si c'est un commandement de quitter les lieux
c'est qu'il y a déjà eu convocation au tribunal et une décision de justice.
si le bail est résilié par la décision de justice, le paiement de la dette n'empechera pas l'expulsion
puisque vous êtes désormais occupant sans droit
l'huissier a du vous indiquer un délai de 2 mois
si vous n'êtes pas parti de vous meme d'ici la, vous risquez le voir revenir avec serrurier et force de l'ordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...