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Frais de Notaire

PHIJOSIA Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après entente sur une indivision à 3 personnes sur une terre agricole. Parmi les 3 indivisaires, un est d'accord pour acheter les deux parts.

Dans ce cas les frais de notaire sont à la charge de qui ?

De celui qui achète ou à diviser par Trois ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
De celui qui achète ou à diviser par Trois ?
Cette cession de droits indivis faisant ayant les mêmes qu'un partage faisant cesser une indivision , les frais sont à la charge des 3 coindivisaires, puisqu'il est dans l'intérêt de tout un chacun de mettre un terme à cette situation.
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