Frais de Notaire
PHIJOSIA
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2016 à 11:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2016 à 11:46
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1 réponse
condorcet
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10 mars 2016 à 11:46
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De celui qui achète ou à diviser par Trois ?
Cette cession de droits indivis faisant ayant les mêmes qu'un partage faisant cesser une indivision , les frais sont à la charge des 3 coindivisaires, puisqu'il est dans l'intérêt de tout un chacun de mettre un terme à cette situation.
Cette cession de droits indivis faisant ayant les mêmes qu'un partage faisant cesser une indivision , les frais sont à la charge des 3 coindivisaires, puisqu'il est dans l'intérêt de tout un chacun de mettre un terme à cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...