Ancien combattants
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lebarisien
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lebarisien Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 11:47
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roudoudou22
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9 mars 2016 à 10:03
9 mars 2016 à 10:03
références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans
Il s'agit de l'article 4 de la Loi 2015-1785 du 29-12-2015
Cet article 4 abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2015, de 75 ans à 74 ans l'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux 1-f et 6 de l'article 195 du CGI.
Remarque : S'agissant des veuves (âgées de plus de 74 ans), la majoration ne joue que si le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge requis n'en bénéficient pas (Rép. Pontereau : Sén. 2-7-2015 p. 1591 n° 16560 ; Rép. Leroy : AN 15-7-2015 p. 5465 n° 81463
Il s'agit de l'article 4 de la Loi 2015-1785 du 29-12-2015
Cet article 4 abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2015, de 75 ans à 74 ans l'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux 1-f et 6 de l'article 195 du CGI.
Remarque : S'agissant des veuves (âgées de plus de 74 ans), la majoration ne joue que si le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge requis n'en bénéficient pas (Rép. Pontereau : Sén. 2-7-2015 p. 1591 n° 16560 ; Rép. Leroy : AN 15-7-2015 p. 5465 n° 81463
lebarisien
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10 mars 2016 à 11:47
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MERCI BEAUCOUP
La législation juridique et financière évolue en permanence...