Ancien combattants [Résolu]

lebarisien 2 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 9 mars 2016 à 09:16 - Dernière réponse : lebarisien 2 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention
- 10 mars 2016 à 11:47
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer les références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans dans la loi de finances 2016.
Merci.
Salutations.
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2 réponses

roudoudou22 10120 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2016 à 10:03
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Merci
références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans

Il s'agit de l'article 4 de la Loi 2015-1785 du 29-12-2015

Cet article 4 abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2015, de 75 ans à 74 ans l'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux 1-f et 6 de l'article 195 du CGI.

Remarque
: S'agissant des veuves (âgées de plus de 74 ans), la majoration ne joue que si le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge requis n'en bénéficient pas (Rép. Pontereau : Sén. 2-7-2015 p. 1591 n° 16560 ; Rép. Leroy : AN 15-7-2015 p. 5465 n° 81463
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lebarisien 2 Messages postés mercredi 9 mars 2016Date d'inscription 10 mars 2016 Dernière intervention - 10 mars 2016 à 11:47
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Merci
MERCI BEAUCOUP
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