Ancien combattants
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lebarisien
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lebarisien Messages postés 2 Statut Membre -
lebarisien Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer les références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans dans la loi de finances 2016.
Merci.
Salutations.
Pouvez vous m'indiquer les références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans dans la loi de finances 2016.
Merci.
Salutations.
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références de la loi concernant l'octroi de la demi part pour les anciens combattants dès l'âge de 74 ans
Il s'agit de l'article 4 de la Loi 2015-1785 du 29-12-2015
Cet article 4 abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2015, de 75 ans à 74 ans l'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux 1-f et 6 de l'article 195 du CGI.
Remarque : S'agissant des veuves (âgées de plus de 74 ans), la majoration ne joue que si le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge requis n'en bénéficient pas (Rép. Pontereau : Sén. 2-7-2015 p. 1591 n° 16560 ; Rép. Leroy : AN 15-7-2015 p. 5465 n° 81463
Il s'agit de l'article 4 de la Loi 2015-1785 du 29-12-2015
Cet article 4 abaisse, à compter de l'imposition des revenus de 2015, de 75 ans à 74 ans l'âge minimum requis permettant aux anciens combattants et à leurs veuves de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue aux 1-f et 6 de l'article 195 du CGI.
Remarque : S'agissant des veuves (âgées de plus de 74 ans), la majoration ne joue que si le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire. Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge requis n'en bénéficient pas (Rép. Pontereau : Sén. 2-7-2015 p. 1591 n° 16560 ; Rép. Leroy : AN 15-7-2015 p. 5465 n° 81463
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