Renonciation de succession en espagne
louloutes73
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BenP -
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Bonjour,mon papa vient de décéder en France.Il était résidant espagnol depuis 8 ans mais de nationalité française.Je souhaite renoncer à sa succession :aucun bien immobilier que ce soit en France ou en Espagne,aucun autre bien ,uniquement des dettes....Je ne sais pas dans quel TGI(tribunal de grande instance)déposer ma demande:dans un TGI en Espagne ou en France?J'attends avec hâte une réponse à ma question.Cordialement.Marion
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2 réponses
déposer ma demande:dans un TGI en Espagne ou en France?
Le défunt étant résident en Espagne, sa succession relève de la législation de ce pays.
(copier-coller)
Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.
En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.
Le défunt étant résident en Espagne, sa succession relève de la législation de ce pays.
(copier-coller)
Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.
En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.
Merci beaucoup!Il ne me reste plus qu'à contacter mon notaire français pour valider ma demande de renonciation de succession pour l' Espagne.Cordialement.Bonne soirée.Marion
Bonjour Louloutes,
Mon grand-père vient de décéder en Espagne (il y était résident depuis plus de 30ans), moi et mon père n'avions plus de contacts depuis plus de 10 ans et nous sommes apparemment dans le même cas que vous (à savoir une tonne de dettes laissées, des hypothèques, etc.).
Pouvez-vous me faire un retour (ici ou en MP) sur les démarches que vous avez faites et si tout s'est passé comme indiqué ci-dessus?
Merci par avance!
Cordialement
Benoit
Mon grand-père vient de décéder en Espagne (il y était résident depuis plus de 30ans), moi et mon père n'avions plus de contacts depuis plus de 10 ans et nous sommes apparemment dans le même cas que vous (à savoir une tonne de dettes laissées, des hypothèques, etc.).
Pouvez-vous me faire un retour (ici ou en MP) sur les démarches que vous avez faites et si tout s'est passé comme indiqué ci-dessus?
Merci par avance!
Cordialement
Benoit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention. Votre renonciation doit être reçue par un notaire français.
Il est bien écrit ci-dessus "si vous n'habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire de votre Pays......