Donation et vente
lashana16
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon époux a reçu un terrain en donation de la part de ses parents avant notre mariage.
Il c'est acquitter de la somme de 5000 euros auprès du notaire pour la donation. Par la suite nous avons construit notre maison sur ce terrain et à ce jour nous souhaitons la vendre, mais mes beaux parents nous informe que pour pouvoir vendre la maison nous devons avoir l'accord des frères et sœurs et la plus jeune n'a que 13 ans il faut donc attendre sa majorité pour la vente c'est à dire 18 ans. Ma belle mère m'indique que cette information lui vient de son notaire. sur l'acte il n'y a aucune close qui indique que le terrain est également a ses frères. Pouvez vous m'éclairer car je trouve cela pas normal. Nous sommes bloqués pour la vente de notre maison. Merci par avance
Mon époux a reçu un terrain en donation de la part de ses parents avant notre mariage.
Il c'est acquitter de la somme de 5000 euros auprès du notaire pour la donation. Par la suite nous avons construit notre maison sur ce terrain et à ce jour nous souhaitons la vendre, mais mes beaux parents nous informe que pour pouvoir vendre la maison nous devons avoir l'accord des frères et sœurs et la plus jeune n'a que 13 ans il faut donc attendre sa majorité pour la vente c'est à dire 18 ans. Ma belle mère m'indique que cette information lui vient de son notaire. sur l'acte il n'y a aucune close qui indique que le terrain est également a ses frères. Pouvez vous m'éclairer car je trouve cela pas normal. Nous sommes bloqués pour la vente de notre maison. Merci par avance
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1 réponse
Bonjour
Tout ce que l'on vous a dit est exact. C'est par application de l'art 924-4 du code civil que les autres héritiers réservataires interviennent à l'acte pour donner leur accord à la vente.
Ce consentement a pour but d'éliminer toute action en réduction future d'un héritier réservataire à l'encontre du tiers détenteur du bien. La sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur est ainsi assurée.
Mais la présence parmi les héritiers réservataires d'un mineur, n'empêche pas systématiquement la vente du bien. il suffit d'obtenir dans ce cas l'accord du juge des tutelles.
Tout ce que l'on vous a dit est exact. C'est par application de l'art 924-4 du code civil que les autres héritiers réservataires interviennent à l'acte pour donner leur accord à la vente.
Ce consentement a pour but d'éliminer toute action en réduction future d'un héritier réservataire à l'encontre du tiers détenteur du bien. La sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur est ainsi assurée.
Mais la présence parmi les héritiers réservataires d'un mineur, n'empêche pas systématiquement la vente du bien. il suffit d'obtenir dans ce cas l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...