Donation et vente
lashana16
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8 mars 2016 à 20:01
Gasc - 9 mars 2016 à 11:51
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1 réponse
Bonjour
Tout ce que l'on vous a dit est exact. C'est par application de l'art 924-4 du code civil que les autres héritiers réservataires interviennent à l'acte pour donner leur accord à la vente.
Ce consentement a pour but d'éliminer toute action en réduction future d'un héritier réservataire à l'encontre du tiers détenteur du bien. La sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur est ainsi assurée.
Mais la présence parmi les héritiers réservataires d'un mineur, n'empêche pas systématiquement la vente du bien. il suffit d'obtenir dans ce cas l'accord du juge des tutelles.
Tout ce que l'on vous a dit est exact. C'est par application de l'art 924-4 du code civil que les autres héritiers réservataires interviennent à l'acte pour donner leur accord à la vente.
Ce consentement a pour but d'éliminer toute action en réduction future d'un héritier réservataire à l'encontre du tiers détenteur du bien. La sécurité juridique de l'acte vis-à-vis de l'acquéreur est ainsi assurée.
Mais la présence parmi les héritiers réservataires d'un mineur, n'empêche pas systématiquement la vente du bien. il suffit d'obtenir dans ce cas l'accord du juge des tutelles.
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