Saisie attribution???
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LilasLilas2323
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MFF75 Messages postés 23 Statut Membre -
MFF75 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour en date du 7 j ai eu une saisie attribution de 700 euros sur mon compte celui ci est alimente que par le RSA et ah . J ai demander a ma banque de faire une main lève pour les somme insaisissable qui m a répondu que j avais il y a moins de 30 jours bénéficier du sbi et que donc il ne pouvait rien faire. J ai donc contacter l huissier qui me dit au il n as pas le droit de faire de main lève et que je suis obliger d accepter cette saisie. Ai je le droit et comment faire la demande et a qui pour cette main levé. Merci de me répondre.
A voir également:
- Saisie attribution???
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez fait l'objet d'une saisie attribution, l'huissier instrumentaire a dû vous dénoncé cette saisie selon un procès verbal.
Dès que vous avez reçu cette dénonciation vous disposez d'un mois pour assigner votre adversaire devant le Juge de l'exécution pour lui demander la mainlevée si vous estimez cette demande fondée.
Vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat à l'audience du Juge de l’exécution
Bon courage
Si vous avez fait l'objet d'une saisie attribution, l'huissier instrumentaire a dû vous dénoncé cette saisie selon un procès verbal.
Dès que vous avez reçu cette dénonciation vous disposez d'un mois pour assigner votre adversaire devant le Juge de l'exécution pour lui demander la mainlevée si vous estimez cette demande fondée.
Vous n'êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat à l'audience du Juge de l’exécution
Bon courage