Aide juridictionnelle
Jj80
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 mars 2016 à 13:55
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 mars 2016 à 13:55
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sleepy00
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8 mars 2016 à 13:55
8 mars 2016 à 13:55
Bonjour,
La convocation devant le JAF est faite pour une demande importante ?
l'avocat n'est pas obligatoire.
après si vous voulez quand même un avocat faite la demande d'aide juridictionnelle vous verez bien
les ressources prises en compte :
"Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les ressources
prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de
l’année dernière.
• Si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité d’une
séparation ou d’une nouvelle union,…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prise en compte, à partir du
1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande."
La convocation devant le JAF est faite pour une demande importante ?
l'avocat n'est pas obligatoire.
après si vous voulez quand même un avocat faite la demande d'aide juridictionnelle vous verez bien
les ressources prises en compte :
"Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’année dernière, les ressources
prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de
l’année dernière.
• Si votre situation financière a changé (à la suite d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité d’une
séparation ou d’une nouvelle union,…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prise en compte, à partir du
1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande."