Succession
cantona24
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2016 à 22:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2016 à 22:16
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condorcet
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7 mars 2016 à 22:16
7 mars 2016 à 22:16
quels sont mes droits (si j'en ai) envers ma sœur pour le partage des meubles
Pourquoi n'en auriez-vous pas ?
A défaut de testament, la Loi désigne les héritiers, par priorité les enfants à égalité.
Le mobilier appartient donc à vous et votre soeur.
si toutefois l'idée d'hébergement gratuit viens abonder en ma faveur
Votre seul abondement sera la satisfaction du devoir accompli par votre désintéressement !
Pourquoi n'en auriez-vous pas ?
A défaut de testament, la Loi désigne les héritiers, par priorité les enfants à égalité.
Le mobilier appartient donc à vous et votre soeur.
si toutefois l'idée d'hébergement gratuit viens abonder en ma faveur
Votre seul abondement sera la satisfaction du devoir accompli par votre désintéressement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...