Saisie compte par huissier de justice
licorne42
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 mars 2016 à 13:11
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 mars 2016 à 13:11
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sleepy00
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8 mars 2016 à 13:11
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Bonjour
certaine somme sont insaisissable
mais l'huissier ne connait pas la provenance des fonds lorsqu'il bloque un compte
il a parfaitement le droit de saisir un compte bancaire si une décision de justice l'y autorise et surtout si vous n'avez rien versé depuis plusieurs mois malgré un accord.
la banque doit vous laisser obligatoirement environ 524€ à disposition (montant du RSA)
certaine somme sont insaisissable
mais l'huissier ne connait pas la provenance des fonds lorsqu'il bloque un compte
il a parfaitement le droit de saisir un compte bancaire si une décision de justice l'y autorise et surtout si vous n'avez rien versé depuis plusieurs mois malgré un accord.
la banque doit vous laisser obligatoirement environ 524€ à disposition (montant du RSA)