Surface habitable
Chafyben
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 7 mars 2016 à 12:14
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7 mars 2016 à 12:14
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Un placard de 1,1m² occupé totalement par le ballon thermodynamique et qu'on ne peux pas l'utiliser pour le rangement compte t-il dans la surface-habitable ?
Oui,si il a une hauteur sous plafond d'au moins 1.8 m
Selon la loi Carrez , un dégagement de moins de 2m de largeur compte t-il dans la surface habitable ?
Il s'agit de deux choses différentes. La superficie privative, dit Loi Carrez, ce n'est pas la même chose que la surface habitable. Voir l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation pour la définition de la surface habitable. Vous verrez que rien n'indique la non prise en compte des dégagements de moins de 2 m.
Oui,si il a une hauteur sous plafond d'au moins 1.8 m
Selon la loi Carrez , un dégagement de moins de 2m de largeur compte t-il dans la surface habitable ?
Il s'agit de deux choses différentes. La superficie privative, dit Loi Carrez, ce n'est pas la même chose que la surface habitable. Voir l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation pour la définition de la surface habitable. Vous verrez que rien n'indique la non prise en compte des dégagements de moins de 2 m.