Avis de vente d'appartement, congé dans 6 mois
Missizeme
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 mars 2016 à 20:15
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1 réponse
djivi38
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7 mars 2016 à 11:53
7 mars 2016 à 11:53
Bonjour,
"L'appartement est vendu" et vous n'avez pas été informé en bonne et due forme ??
vous pouvez contester si vous n'avez pas reçu un courrier RAR avant 6 mois avant la fin de votre bail en bonne et due forme (= avec effectivement l'indication du prix, car vous avez un droit de préemption)
Voici un modèle de lettre que vous auriez dû recevoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Donc, si pas d'indication de prix (même si vous n'avez aucune intention d'acheter), ce congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire, puisque l'appartement est déjà vendu, vous donne "congé pour reprise" s'il veut toujours l'habiter ou "congé pour vente" s'il veut vendre vide.
Envoyez un courrier RAR (gardez copie du courrier et des preuves d'envoi) à votre propriétaire lui rappelant ses obligations dans le cadre d'un congé pour vente... et faites en sorte que ce courrier ne lui arrive pas avant les 6 mois de la fin de votre bail, ainsi votre bail sera tacitement reconduit et vous serez tranquille pour toute le durée de ce renouvellement.
Sinon il aura le temps de vous redonner un congé pour vente valable
- soit par RAR
- soit par huissier
- soit en vous le remettant en main propre contre émargement.
Cdt.
"L'appartement est vendu" et vous n'avez pas été informé en bonne et due forme ??
vous pouvez contester si vous n'avez pas reçu un courrier RAR avant 6 mois avant la fin de votre bail en bonne et due forme (= avec effectivement l'indication du prix, car vous avez un droit de préemption)
Voici un modèle de lettre que vous auriez dû recevoir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Donc, si pas d'indication de prix (même si vous n'avez aucune intention d'acheter), ce congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à ce que le nouveau propriétaire, puisque l'appartement est déjà vendu, vous donne "congé pour reprise" s'il veut toujours l'habiter ou "congé pour vente" s'il veut vendre vide.
Envoyez un courrier RAR (gardez copie du courrier et des preuves d'envoi) à votre propriétaire lui rappelant ses obligations dans le cadre d'un congé pour vente... et faites en sorte que ce courrier ne lui arrive pas avant les 6 mois de la fin de votre bail, ainsi votre bail sera tacitement reconduit et vous serez tranquille pour toute le durée de ce renouvellement.
Sinon il aura le temps de vous redonner un congé pour vente valable
- soit par RAR
- soit par huissier
- soit en vous le remettant en main propre contre émargement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2016 à 19:28
merci pour cette réponse très précise.
La lettre stipulant le congé ne contient pas de prix. Le propriétaire a oublié de modifier le modèle car il a laissé 'au prix de (x) euros'.
Je dois donc considérer que le congé est nul. A quelle date me conseillez vous de lui répondre? Dans 2 ou 3 mois? plus tard?
Le nouveau propriétaire me donnera donc congé pour reprise. Devrai je quitter l'appartement tout de suite ou a la fin de mon bail (qui repartira pour 3 ans en septembre)
merci encore pour votre aide.
cdlt
Modifié par djivi38 le 7/03/2016 à 20:16
"A quelle date me conseillez vous de lui répondre? Dans 2 ou 3 mois? plus tard? "
Il vous suffit de calculer pour que la réception de votre courrier se fasse pendant les 6 mois avant la fin de votre bail :
par ex, pour garder une petite marge de sécurité, si fin de bail le 20/09 envoyez votre RAR le 22 ou 23/03; si fin de bail le 30/09 envoyez votre RAR le 02 ou 04/04.
"Le nouveau propriétaire me donnera donc congé pour reprise. Devrai je quitter l'appartement tout de suite ou a la fin de mon bail (qui repartira pour 3 ans en septembre)"
<< En cas de congé pour reprise :
- le bailleur doit justifier de motifs sérieux et légitimes,
- il doit indiquer les nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise et préciser le lien de parenté qui le lie au bénéficiaire de la reprise ,
- le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. >>
Source :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
["le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition." : ce qui, en l'occurrence, ne change rien pour vous, vu que la fin de votre de bail sera en sept 2019 et qu'il achète en 2016.]
Si votre nouveau propriétaire veut vous donner un "congé pour reprise", pareil que pour l'actuel, il devra le faire au moins 6 mois avant la fin de votre bail (sept. 2019).
Et si votre propriétaire n'accepte pas son erreur et fait pression pour que vous partiez, dites-lui que vous allez porter l'affaire devant le juge de proximité.
Cdt.