Enfant naturel
jessy
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jessy -
jessy -
Bonjour,
j ai eu deux enfants avec un homme marié,nous sommes resté 29 ans ensemble, il est dcédé. Il avait fait un changement de régime matrimoniale et opté pour une communauté universelle avec sa femme. sachant qu il avait un enfant mineur avec moi. ma question est : est ce bien en règle tout ca? Le contrat ne devrait -il pas etre homologué par le tribunal? sachant qu il y a un enfant mineur.
merci de votre réponse
j ai eu deux enfants avec un homme marié,nous sommes resté 29 ans ensemble, il est dcédé. Il avait fait un changement de régime matrimoniale et opté pour une communauté universelle avec sa femme. sachant qu il avait un enfant mineur avec moi. ma question est : est ce bien en règle tout ca? Le contrat ne devrait -il pas etre homologué par le tribunal? sachant qu il y a un enfant mineur.
merci de votre réponse
3 réponses
sachant qu il avait un enfant mineur avec moi.
Cet enfant a-t-il été reconnu par son père aujourd'hui décédé ?
Cet enfant a-t-il été reconnu par son père aujourd'hui décédé ?
est ce bien en règle tout ca?
Tout à fait légal.
Malgré son régime matrimonial de "communauté universelle", vos (ses) enfants conservent leurs droits d'héritiers réservataires et vous pouvez, en leur nom, exercer une "action en retranchement" afin que leurs droits soient respectés :
(copier-coller)
Ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins (art. 1527 du code civil, art. 17 de la loi)
L'article 1527 du code civil est modifié afin d'ouvrir l'action en retranchement à l'ensemble des enfants qui ne sont pas issus du mariage dissous par décès. Jusqu'à aujourd'hui, cette action n'était ouverte qu'aux enfants issus "d'un précédent mariage", excluant les enfants naturels simples ou adultérins.
Désormais, tout enfant non issu des deux époux peut demander que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt au conjoint survivant soient considérés comme des libéralités susceptibles d'être réduites afin de protéger la réserve héréditaire du demandeur.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs85f.htm
Rencontrez le notaire chargé du règlement de la succession, ainsi qu'un avocat pour vous assister, le cas échéant.
Tout à fait légal.
Malgré son régime matrimonial de "communauté universelle", vos (ses) enfants conservent leurs droits d'héritiers réservataires et vous pouvez, en leur nom, exercer une "action en retranchement" afin que leurs droits soient respectés :
(copier-coller)
Ouverture de l'action en retranchement aux enfants naturels simples et adultérins (art. 1527 du code civil, art. 17 de la loi)
L'article 1527 du code civil est modifié afin d'ouvrir l'action en retranchement à l'ensemble des enfants qui ne sont pas issus du mariage dissous par décès. Jusqu'à aujourd'hui, cette action n'était ouverte qu'aux enfants issus "d'un précédent mariage", excluant les enfants naturels simples ou adultérins.
Désormais, tout enfant non issu des deux époux peut demander que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt au conjoint survivant soient considérés comme des libéralités susceptibles d'être réduites afin de protéger la réserve héréditaire du demandeur.
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs85f.htm
Rencontrez le notaire chargé du règlement de la succession, ainsi qu'un avocat pour vous assister, le cas échéant.
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