France

Fermé
évamon - 6 mars 2016 à 14:12
doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 6 mars 2016 à 14:15
Bonjour, le propriétaire d'un appartement exige du locataire qu'il paie 900€ alors que le bail prévoit 600€. Le locataire s'acquitte de ses loyers sur la base de 600€ mais le propriétaire a fait signifier un commandement de payer le 18/01/2016 suivi d'une saisie conservatoire sur le compte bancaire au motifs "loyers impayés". Le locataire a transmis le 19/01/2016 en R+AR à l'huissier les preuves de ses paiements sur la base de 600€. La clause résolutoire peut-elle s'exercer ?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 16 603
6 mars 2016 à 14:15
Bonjour,

n'avez-vous pas eu les réponses sur votre premier question ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7053862-loyer-paye-superieur-au-bail-sans-jamais-de-quittances

Il aurait été préférable de rester sur le premier post.

Cordialement
0