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évamon -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le propriétaire d'un appartement exige du locataire qu'il paie 900€ alors que le bail prévoit 600€. Le locataire s'acquitte de ses loyers sur la base de 600€ mais le propriétaire a fait signifier un commandement de payer le 18/01/2016 suivi d'une saisie conservatoire sur le compte bancaire au motifs "loyers impayés". Le locataire a transmis le 19/01/2016 en R+AR à l'huissier les preuves de ses paiements sur la base de 600€. La clause résolutoire peut-elle s'exercer ?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 711
 
Bonjour,

n'avez-vous pas eu les réponses sur votre premier question ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7053862-loyer-paye-superieur-au-bail-sans-jamais-de-quittances

Il aurait été préférable de rester sur le premier post.

Cordialement
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