Loyer payé supérieur au bail sans jamais de quittances

Signaler
-
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
-
Bonjour,
Mon fils loue un appartement dont le montant du loyer fixé au bail est de 600€, le propriétaire exige qu'il lui règle 900€ sans jamais lui remettre de quittances, pourtant mon fils s'acquitte régulièrement du montant du loyer au fixé au bail. La clause résolutoire peut-elle s'appliquer ? Quels sont les droits de mon fils dans ce cas précis ?

Merci de votre réponse.

2 réponses

Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
76
Bonjour
Réclamer les quittances en reco Ar et en garder un double
Puis 8 jours sans réponse : Voir au greffe pour faire régler le litige par le juge de proximité et demandez un remboursement
Merci de votre réponse en fonction de laquelle je comprends que mon fils n'a aucune crainte à avoir en ce qui concerne la clause résolutoire, et qui me confirme que ce propriétaire n'est pas très honnête...
Bien cordialement,
évamon
Messages postés
437
Date d'inscription
vendredi 5 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2016
76
Bonjour
Votre fils paie ce qui est prévu et écrit sur le bail soit 600€ en chèque ou virement, ce qui laisse preuve de paiement
Et réclame la quittance en reco Ar .On garde toujours un double des ses reco AR

les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.