Loyer payé supérieur au bail sans jamais de quittances
évamon
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils loue un appartement dont le montant du loyer fixé au bail est de 600€, le propriétaire exige qu'il lui règle 900€ sans jamais lui remettre de quittances, pourtant mon fils s'acquitte régulièrement du montant du loyer au fixé au bail. La clause résolutoire peut-elle s'appliquer ? Quels sont les droits de mon fils dans ce cas précis ?
Merci de votre réponse.
Mon fils loue un appartement dont le montant du loyer fixé au bail est de 600€, le propriétaire exige qu'il lui règle 900€ sans jamais lui remettre de quittances, pourtant mon fils s'acquitte régulièrement du montant du loyer au fixé au bail. La clause résolutoire peut-elle s'appliquer ? Quels sont les droits de mon fils dans ce cas précis ?
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2 réponses
Bonjour
Réclamer les quittances en reco Ar et en garder un double
Puis 8 jours sans réponse : Voir au greffe pour faire régler le litige par le juge de proximité et demandez un remboursement
Réclamer les quittances en reco Ar et en garder un double
Puis 8 jours sans réponse : Voir au greffe pour faire régler le litige par le juge de proximité et demandez un remboursement
Bonjour
Votre fils paie ce qui est prévu et écrit sur le bail soit 600€ en chèque ou virement, ce qui laisse preuve de paiement
Et réclame la quittance en reco Ar .On garde toujours un double des ses reco AR
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Votre fils paie ce qui est prévu et écrit sur le bail soit 600€ en chèque ou virement, ce qui laisse preuve de paiement
Et réclame la quittance en reco Ar .On garde toujours un double des ses reco AR
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,
évamon