Loyer payé supérieur au bail sans jamais de quittances
évamon
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Modifié par BmV le 25/02/2016 à 15:25
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 26 févr. 2016 à 10:09
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2 réponses
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 25/02/2016 à 20:51
Modifié par Filochard1er le 25/02/2016 à 20:51
Bonjour
Réclamer les quittances en reco Ar et en garder un double
Puis 8 jours sans réponse : Voir au greffe pour faire régler le litige par le juge de proximité et demandez un remboursement
Réclamer les quittances en reco Ar et en garder un double
Puis 8 jours sans réponse : Voir au greffe pour faire régler le litige par le juge de proximité et demandez un remboursement
Filochard1er
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26 févr. 2016 à 10:09
26 févr. 2016 à 10:09
Bonjour
Votre fils paie ce qui est prévu et écrit sur le bail soit 600€ en chèque ou virement, ce qui laisse preuve de paiement
Et réclame la quittance en reco Ar .On garde toujours un double des ses reco AR
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Votre fils paie ce qui est prévu et écrit sur le bail soit 600€ en chèque ou virement, ce qui laisse preuve de paiement
Et réclame la quittance en reco Ar .On garde toujours un double des ses reco AR
les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
25 févr. 2016 à 20:59
Bien cordialement,
évamon