Vente de terres en fermage
Ma soeur et moi sommes propriétaires en indivision d'une ferme et de terres agricoles. Nous souhaitons vendre ces terres qui sont actuellement en fermage.
Le fermier bénéficie- t'il d'un droit de préemption sachant que ces terres représentent moins de 10% des surfaces qu'il cultive?
Le fermier bénéficie- t'il d'un droit de préemption sachant que ces terres représentent moins de 10% des surfaces qu'il cultive?
3 réponses
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bizarre
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bizarre
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
https://www.cjoint.com/14mi/DEzmj0732e3_notdistri.jpg
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...