Taxe ordure menagere
Bonjour,
Mon propriétaire veut me faire payer la taxe d'ordures ménagères sur un bâtiment de 300m2 alors que j'en occupe que 100. En a t il le droit.
Merci pour vos réponses
Mon propriétaire veut me faire payer la taxe d'ordures ménagères sur un bâtiment de 300m2 alors que j'en occupe que 100. En a t il le droit.
Merci pour vos réponses
2 réponses
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ContributeurBonjour,
que mentionne votre bail comme surface ?
Cordialement
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Bonjour,
La taxe réclamée au locataire doit être proratisée.-
Bonsoir,
Oui je sais que cette taxe doit être proratisee, mais le souci c'est que j'habite une maison de 90 m2 et que j'habite dans un parc. Dans ce parc il y a un immeuble de
400m2 sur propriété Bâtie SANS locataire (meme adresse que la mienne). Je suis seule à supporter cette taxe et je me demande pourquoi la propriétaire ne paie pas pour cette immeuble.
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...