Taxe habitation

chonbou22 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2016 - 8 mars 2016 à 08:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mars 2016 à 08:51
Bonjour,
Ma mère est décédée le 8/11/2014. Le trésor Public me réclame la taxe d'habitation de 2015 alors que l'appartement a été libéré le 15/12/2014 après l' état des lieux réalisé par l'organisme bailleur. J'avais de plus transmis en temps et en heure le certificat de décès. Que dois-je faire pour l'administration fiscale ?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 8/03/2016 à 09:42
Bonjour

joindre la copie de l'etat des lieux mentionnant la date de remise des clefs

sa declaration de revenu 2014 a t'elle été faite avec mention de la date de deces ?
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