Taxe habitation
chonbou22
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 8/11/2014. Le trésor Public me réclame la taxe d'habitation de 2015 alors que l'appartement a été libéré le 15/12/2014 après l' état des lieux réalisé par l'organisme bailleur. J'avais de plus transmis en temps et en heure le certificat de décès. Que dois-je faire pour l'administration fiscale ?
Merci pour votre réponse.
Ma mère est décédée le 8/11/2014. Le trésor Public me réclame la taxe d'habitation de 2015 alors que l'appartement a été libéré le 15/12/2014 après l' état des lieux réalisé par l'organisme bailleur. J'avais de plus transmis en temps et en heure le certificat de décès. Que dois-je faire pour l'administration fiscale ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...