Achat d'un fond de commerce pas aux normes
klairounette
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes à quelque jours de la signature d'un fond de commerce qui n'est ni aux normes électriques ni handicapé ? Le bailleur a il le droit de vendre son fond dans ses conditions ?
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1 réponse
Bonjour,
C'est à l'occasion de la négociation, et avant de signer le bail, qu'il faut régler ces problèmes.
Pour l'accessibilité des personnes handicapées, les textes ne prévoient pas à qui incombe l'obligation. C'est la rédaction du bail qui le décidera.
Sachez que des travaux d'accessibilité ont un coût qui n'est pas négligeable.
cdt
C'est à l'occasion de la négociation, et avant de signer le bail, qu'il faut régler ces problèmes.
Pour l'accessibilité des personnes handicapées, les textes ne prévoient pas à qui incombe l'obligation. C'est la rédaction du bail qui le décidera.
Sachez que des travaux d'accessibilité ont un coût qui n'est pas négligeable.
cdt
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