T taxe foncière
sarafelli
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djivi38 Messages postés 51333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 3 mars 2016 à 17:38
djivi38 Messages postés 51333 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 3 mars 2016 à 17:38
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3 mars 2016 à 16:25
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Tout d'abord... BONJOUR,
"Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ? " Pourquoi ? Elle est propriétaire ou elle ne l'est pas ??
"Quelles sont les démarches à effectuer ? "
??????
Dans quel but ??? SVP, un peu de précisions si vous voulez des réponses claires. Merci.
Cdt.
"Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ? " Pourquoi ? Elle est propriétaire ou elle ne l'est pas ??
"Quelles sont les démarches à effectuer ? "
??????
Dans quel but ??? SVP, un peu de précisions si vous voulez des réponses claires. Merci.
Cdt.
sarafelli
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3 mars 2016
3 mars 2016 à 17:12
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Bonjour,
Excusez moi de ne pas avoir été très clair...
Le père de ma belle mère a acheté un appartement situé en Corse. La transaction ne s'est pas faite devant un notaire, comme cela se faisait à cette époque, en Corse... un simple papier signé entre les 2 parties. Ce papier n'a pas été retrouvé... ma belle mère a continué de régler les taxes foncières, d'habitation, ...
Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement
Bien cordialement
Sarafelli
Excusez moi de ne pas avoir été très clair...
Le père de ma belle mère a acheté un appartement situé en Corse. La transaction ne s'est pas faite devant un notaire, comme cela se faisait à cette époque, en Corse... un simple papier signé entre les 2 parties. Ce papier n'a pas été retrouvé... ma belle mère a continué de régler les taxes foncières, d'habitation, ...
Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement
Bien cordialement
Sarafelli
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3 mars 2016 à 17:38
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Bonjour,
la Corse étant un département français, elle est soumise aux mêmes lois...
et donc, quand on veut faire un changement de propriétaire d'un bien immobilier, on le fait OBLIGATOIREMENT devant notaire.
Or, dans le cas que vous nous exposez, il n'y a pas eu de transaction devant notaire. Donc la propriétaire n'a rien vendu à personne et reste propriétaire de son bien. Du reste... elle reçoit toujours la TF pour ce bien...
"Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement "
AUCUNE, puisqu'elle EST OFFICIELLEMENT propriétaire de ce bien.
CDT.
la Corse étant un département français, elle est soumise aux mêmes lois...
et donc, quand on veut faire un changement de propriétaire d'un bien immobilier, on le fait OBLIGATOIREMENT devant notaire.
Or, dans le cas que vous nous exposez, il n'y a pas eu de transaction devant notaire. Donc la propriétaire n'a rien vendu à personne et reste propriétaire de son bien. Du reste... elle reçoit toujours la TF pour ce bien...
"Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement "
AUCUNE, puisqu'elle EST OFFICIELLEMENT propriétaire de ce bien.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...