T taxe foncière
sarafelli
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma belle mère a réglé pendant plus de 30 ans, les impôts fonciers d'un appartement situé en Corse. Elle n'a pas conservé l'intégralité des taxes foncières. en revanche, elle détient des attestations établies par le centre des impôts fonciers précisant que les taxes foncières ont été réglées.
Ces documents ont ils une valeur juridique ?
Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je vous remercie par avance, bien cordialement
Sarafelli
Ces documents ont ils une valeur juridique ?
Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Je vous remercie par avance, bien cordialement
Sarafelli
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3 réponses
Tout d'abord... BONJOUR,
"Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ? " Pourquoi ? Elle est propriétaire ou elle ne l'est pas ??
"Quelles sont les démarches à effectuer ? "
??????
Dans quel but ??? SVP, un peu de précisions si vous voulez des réponses claires. Merci.
Cdt.
"Peut elle considérer qu'elle est propriétaire de cet appartement ? " Pourquoi ? Elle est propriétaire ou elle ne l'est pas ??
"Quelles sont les démarches à effectuer ? "
??????
Dans quel but ??? SVP, un peu de précisions si vous voulez des réponses claires. Merci.
Cdt.
Bonjour,
Excusez moi de ne pas avoir été très clair...
Le père de ma belle mère a acheté un appartement situé en Corse. La transaction ne s'est pas faite devant un notaire, comme cela se faisait à cette époque, en Corse... un simple papier signé entre les 2 parties. Ce papier n'a pas été retrouvé... ma belle mère a continué de régler les taxes foncières, d'habitation, ...
Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement
Bien cordialement
Sarafelli
Excusez moi de ne pas avoir été très clair...
Le père de ma belle mère a acheté un appartement situé en Corse. La transaction ne s'est pas faite devant un notaire, comme cela se faisait à cette époque, en Corse... un simple papier signé entre les 2 parties. Ce papier n'a pas été retrouvé... ma belle mère a continué de régler les taxes foncières, d'habitation, ...
Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement
Bien cordialement
Sarafelli
Bonjour,
la Corse étant un département français, elle est soumise aux mêmes lois...
et donc, quand on veut faire un changement de propriétaire d'un bien immobilier, on le fait OBLIGATOIREMENT devant notaire.
Or, dans le cas que vous nous exposez, il n'y a pas eu de transaction devant notaire. Donc la propriétaire n'a rien vendu à personne et reste propriétaire de son bien. Du reste... elle reçoit toujours la TF pour ce bien...
"Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement "
AUCUNE, puisqu'elle EST OFFICIELLEMENT propriétaire de ce bien.
CDT.
la Corse étant un département français, elle est soumise aux mêmes lois...
et donc, quand on veut faire un changement de propriétaire d'un bien immobilier, on le fait OBLIGATOIREMENT devant notaire.
Or, dans le cas que vous nous exposez, il n'y a pas eu de transaction devant notaire. Donc la propriétaire n'a rien vendu à personne et reste propriétaire de son bien. Du reste... elle reçoit toujours la TF pour ce bien...
"Quelles sont les démarches qu'elle peut entreprendre pour devenir officiellement propriétaire de cet appartement "
AUCUNE, puisqu'elle EST OFFICIELLEMENT propriétaire de ce bien.
CDT.
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