Exoneration ptz par le departement?
Claudie728
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le departement effectue une exoneration sur le fait que nous avons un pret a taux zero car ma commune refuse cette exoneration non validée par le conseil des élus. Merci
Je voudrais savoir si le departement effectue une exoneration sur le fait que nous avons un pret a taux zero car ma commune refuse cette exoneration non validée par le conseil des élus. Merci
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1 réponse
Votre département l'a peut être voté. C'est une délibération établie chaque année parfois, qui le stipule.
Renseignez-vous auprès de votre DDT(M), ou bien envoyez lui directement votre justificatif de PTZ+ avec ref. du PC. Ils vous (re)calculeront le montant de la TA, avec à la clef, remboursement ou baisse, suivant l'échéance.
Quant à votre commune, elle n'a pas à "refuser" l'exonération : c'est aussi une exonération votée ou non en conseil municipal.
Renseignez-vous auprès de votre DDT(M), ou bien envoyez lui directement votre justificatif de PTZ+ avec ref. du PC. Ils vous (re)calculeront le montant de la TA, avec à la clef, remboursement ou baisse, suivant l'échéance.
Quant à votre commune, elle n'a pas à "refuser" l'exonération : c'est aussi une exonération votée ou non en conseil municipal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une lettre a ete envoyee au departement qui a refusee une revision de la taxe pretextant que celle ci ne pouvait etre revisable que par la commune et non par le departement.
Nous avions envoyé les papiers necessaires mais rien a faire.
Celle ci n'ayant pas voté cette exoneration ne peut revenir dessus et meme s'il elle l'accordait par la suite, ce serait trop tard pour la demande anterieure...
Rendez vous compte, a 500 metres, il y a une zone pavillonaire en construction et elle, est exoneree de la taxe communale decidee par le departement !!!!
La zone aura l'éclairage public, le tout a l'egout... Et ma fille, rien de tout cela pour une taxe a 7800 euros, la pilule a vraiment du mal a passer...
Quant à la zone pavillonnaire, il me semble impossible qu'elle soit exonérée sur décision du Département... C'est le conseil municipal qui vote le taux et peut effectivement sectoriser le territoire de la commune, de même que voter des exonérations facultatives supplémentaires comme les PTZ+
Pouvez-vous me dire quel est le département ?