Révision annuelle dans le bail

Marine - 1 mars 2016 à 21:39
 Filochard1er - 2 mars 2016 à 14:36
Bonjour,

Je suis en train de rédiger un bail pour la location d'un appartement meublé à partir du 10 mars. Le propriétaire veut indiquer avril comme date de révision du même, mais ça me parait pas de tout correct...une révision 2 semaines après la signature du bail?! Je croix il doit être au moins avril 2017!
Merci à tous ces qui peuvent me renseigner.
Cdlt
A voir également:

3 réponses

Filochard1er
2 mars 2016 à 11:43
Bonjour
Lire ce lien de PAP
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié par djivi38 le 2/03/2016 à 13:35
Bonjour,

vous avez raison, une révision de loyer 15 jours après entrée d'un locataire est plus que bizarre, c'est illégal !
La révision d'un loyer est ANNUELLE, donc avril 2017, au pire au 10 mars 2017.
Cf.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520878/la-fixation-du-loyer-zones-tendues-et-non-tendues

Cdt.
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