Révision annuelle dans le bail
Marine
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Filochard1er -
Filochard1er -
Bonjour,
Je suis en train de rédiger un bail pour la location d'un appartement meublé à partir du 10 mars. Le propriétaire veut indiquer avril comme date de révision du même, mais ça me parait pas de tout correct...une révision 2 semaines après la signature du bail?! Je croix il doit être au moins avril 2017!
Merci à tous ces qui peuvent me renseigner.
Cdlt
Je suis en train de rédiger un bail pour la location d'un appartement meublé à partir du 10 mars. Le propriétaire veut indiquer avril comme date de révision du même, mais ça me parait pas de tout correct...une révision 2 semaines après la signature du bail?! Je croix il doit être au moins avril 2017!
Merci à tous ces qui peuvent me renseigner.
Cdlt
3 réponses
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Bonjour
Lire ce lien de PAP
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires -
Bonjour,
vous avez raison, une révision de loyer 15 jours après entrée d'un locataire est plus que bizarre, c'est illégal !
La révision d'un loyer est ANNUELLE, donc avril 2017, au pire au 10 mars 2017.
Cf.: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1520878/la-fixation-du-loyer-zones-tendues-et-non-tendues
Cdt. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...