Refus succession parent endetté
svr
-
1 mars 2016 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 15:26
A voir également:
- Refus de porte-fort
- Porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
- Coffre fort banque - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Alcool fort espagne - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
1 mars 2016 à 16:58
1 mars 2016 à 16:58
est-ce que notre grand-mère, ses frères et soeur, nos enfants doivent aussi renoncer à la succession ?
Tous les héritiers appelés à la succession doivent y renoncer.
Il en sera de même pour vos enfants et neveux ou nièces. Mais l'autorisation de renoncer en leur nom doit être demandée au Juge des Tutelles.
Devons nous tout de meme prendre contact avec un notaire ou pas necessaire ?
Pas nécessairement, puisque tous ont l'intention de refuser la succession, le notaire ne peut agir qu'à la demande des héritiers.
Tous les héritiers appelés à la succession doivent y renoncer.
Il en sera de même pour vos enfants et neveux ou nièces. Mais l'autorisation de renoncer en leur nom doit être demandée au Juge des Tutelles.
Devons nous tout de meme prendre contact avec un notaire ou pas necessaire ?
Pas nécessairement, puisque tous ont l'intention de refuser la succession, le notaire ne peut agir qu'à la demande des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2016 à 15:11
Une derniere question , mon pere etait sous tutelle et ce jour ludaf nous demande soit de nous porter heritier porte fort ou communiquer un notaire
Peut on etre porte fort en ayant refuser la succession? Quest ce que cela implique ?
2 mars 2016 à 15:26
C'est un piège car n'importe quelle personne peut se porter-fort, sans pour autant être héritier.
Qu'est ce que cela implique ?
En refusant la succession, vous serez quand-même tenu de respecter votre engagement de vous portez-fort.
Refusez tout.