Facture de laboratoire impayée
lerusted31
Messages postés
19
Statut
Membre
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Je suis actuellement harcelé par un cabinet de recouvrement, concernant une facture d une analyse de mars 2013 ! Leur dernier courrier m informe d'une dde d injonction de payer devant le tribunal. Et qu un huissier viendra signifier cet acte prochainement. Tout les courriers sont en simple j ai demander au début une copie de la facture du labo que je ne possède pas.
J aimerais savoir le délai de prescription d une facture de laboratoire ? On m a donné l art 2272
Mais je ne sais pas si cela s applique aux factures d analyse.
Merci pour votre réponse.
Je suis actuellement harcelé par un cabinet de recouvrement, concernant une facture d une analyse de mars 2013 ! Leur dernier courrier m informe d'une dde d injonction de payer devant le tribunal. Et qu un huissier viendra signifier cet acte prochainement. Tout les courriers sont en simple j ai demander au début une copie de la facture du labo que je ne possède pas.
J aimerais savoir le délai de prescription d une facture de laboratoire ? On m a donné l art 2272
Mais je ne sais pas si cela s applique aux factures d analyse.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Ne pas payer facture laboratoire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Refus de payer une facture vétérinaire - Forum Consommation
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Consommation
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
4 réponses
Merci pour l info oui c est une facture de laboratoire de mars 2013 d une analyse dermatologique. Donc si j ai bien compris je ne tiens plus compte de leurs relances ?
Bonjour,
Non, la prescription est acquise.
Et comme la somme doit être ridicule, le labo ne prendrait pas le risque d'engager une procédure qui lui coûterait plus que la créance sans être certain de l'encaissement.
Non, la prescription est acquise.
Et comme la somme doit être ridicule, le labo ne prendrait pas le risque d'engager une procédure qui lui coûterait plus que la créance sans être certain de l'encaissement.
Le bémol :
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
dans le cas réglé par la Cour de cassation en juin 2015, la prestation remontait à plus de deux ans mais la facture était plus récente.
d'où ma question...
« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement »
dans le cas réglé par la Cour de cassation en juin 2015, la prestation remontait à plus de deux ans mais la facture était plus récente.
d'où ma question...
De profundis !
Le 2272 est décédé depuis bientôt huit ans (juin 2008).
On parle maintenant du L 137-2 du Code conso que vous trouverez sur Google.
Il n'y aura pas de requête en injonction de payer du fait de cette prescription biennale.
Mais, on vous parle bien d'une facture de mars 2013 et non d'une facture plus récente pour cette prestation de mars 2013. C'est devenu un peu différent depuis quelques mois !
Le 2272 est décédé depuis bientôt huit ans (juin 2008).
On parle maintenant du L 137-2 du Code conso que vous trouverez sur Google.
Il n'y aura pas de requête en injonction de payer du fait de cette prescription biennale.
Mais, on vous parle bien d'une facture de mars 2013 et non d'une facture plus récente pour cette prestation de mars 2013. C'est devenu un peu différent depuis quelques mois !
La législation juridique et financière évolue en permanence...