facture de laboratoire impayée

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement harcelé par un cabinet de recouvrement, concernant une facture d une analyse de mars 2013 ! Leur dernier courrier m informe d'une dde d injonction de payer devant le tribunal. Et qu un huissier viendra signifier cet acte prochainement. Tout les courriers sont en simple j ai demander au début une copie de la facture du labo que je ne possède pas.

J aimerais savoir le délai de prescription d une facture de laboratoire ? On m a donné l art 2272
Mais je ne sais pas si cela s applique aux factures d analyse.

Merci pour votre réponse.

lerusted31 · Accepted Answer

Merci pour l info oui c est une facture de laboratoire de mars 2013 d une analyse dermatologique. Donc si j ai bien compris je ne tiens plus compte de leurs relances ?

Gégé · Answer

De profundis !
Le 2272 est décédé depuis bientôt huit ans (juin 2008).

On parle maintenant du L 137-2 du Code conso que vous trouverez sur Google.
Il n'y aura pas de requête en injonction de payer du fait de cette prescription biennale.

Mais, on vous parle bien  d'une  facture  de mars 2013  et non d'une facture plus récente pour cette  prestation  de mars 2013.  C'est devenu un peu différent depuis quelques mois !

Marley · Answer

Bonjour,

Non, la prescription est acquise.

Et comme la somme doit être ridicule, le labo ne prendrait pas le risque d'engager une procédure qui lui coûterait plus que la créance sans être certain de l'encaissement.

Gégé · Answer

Le bémol :

« c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement » 

dans le cas réglé par la Cour de cassation en juin 2015, la prestation remontait à plus de deux ans mais la facture était plus récente.

d'où ma question...

Facture de laboratoire impayée

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