Testament en faveur des petits-enfants nés et à naître
antoine
-
1 mars 2016 à 12:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 13:28
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condorcet
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1 mars 2016 à 12:51
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je comprends qu'il désigne aussi les éventuels petits-enfants qui naîtraient après son décès.
Non.
Pour hériter, obligatoirement il faut être vivant.
Par éventuels petits-enfants à naître, il faut entendre ceux nés depuis la rédaction du testament encore vie au jour de l'ouverture de la succession du testateur.
doit-on considérer que le testament n'est pas exécutable, et donc nul ?
Certainement pas, dés lors que seule la quotité disponible peut être léguée, les héritiers réservataires ne sont pas spoliés de leurs droits dans la réserve.
Non.
Pour hériter, obligatoirement il faut être vivant.
Par éventuels petits-enfants à naître, il faut entendre ceux nés depuis la rédaction du testament encore vie au jour de l'ouverture de la succession du testateur.
doit-on considérer que le testament n'est pas exécutable, et donc nul ?
Certainement pas, dés lors que seule la quotité disponible peut être léguée, les héritiers réservataires ne sont pas spoliés de leurs droits dans la réserve.
Bonjour,
nes ou a naitre est une clause fideï commissaire ,qui annule le testament .
Ca a été le cas pour mon père.
voyez votre notaire
nes ou a naitre est une clause fideï commissaire ,qui annule le testament .
Ca a été le cas pour mon père.
voyez votre notaire
condorcet
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26 sept. 2018 à 13:28
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,qui annule le testament
Si c'est tout que vous avez à dire d’intéressant, allez à la pèche, cette activité vous empêchera d'écrire des "sottises" .
Vous pouvez changer le mot, un autre commence par "c......
Si c'est tout que vous avez à dire d’intéressant, allez à la pèche, cette activité vous empêchera d'écrire des "sottises" .
Vous pouvez changer le mot, un autre commence par "c......
Ulpien1
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25 sept. 2018 à 18:29
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Bonjour
Le droit français ignore le fidéïicomis qui n'a rien à voir avec la question posée.je pense qu'il est employé en droit suisse.
Le droit français ignore le fidéïicomis qui n'a rien à voir avec la question posée.je pense qu'il est employé en droit suisse.
Gayomi
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25 sept. 2018 à 21:34
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" on ne peut léguer à des enfants non nés !!!"
Non nés à quelle date ? Du testament ou du décès ?
Cf. réponse de Condorcet
Non nés à quelle date ? Du testament ou du décès ?
Cf. réponse de Condorcet
condorcet
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26 sept. 2018 à 09:39
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on ne peut léguer à des enfants non nés !!!
(copier-coller)
Le bénéficiaire doit être conçu
Un legs ne peut être consenti qu’à une personne vivante ou déjà conçue au jour de votre décès. Ainsi, par exemple, si vous désignez l’ensemble de vos neveux comme légataires (c'est-à-dire bénéficiaires du legs), vos biens iront à vos quatre neveux, même si, le jour de la rédaction de votre testament, vous n’en aviez que trois. En revanche, si un an après votre décès un cinquième neveu naît, il ne recevra rien puisqu’il n’existait pas au moment de l’ouverture de votre succession.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/successions-a-qui-peut-on-leguer-ses-biens-346965
(copier-coller)
Le bénéficiaire doit être conçu
Un legs ne peut être consenti qu’à une personne vivante ou déjà conçue au jour de votre décès. Ainsi, par exemple, si vous désignez l’ensemble de vos neveux comme légataires (c'est-à-dire bénéficiaires du legs), vos biens iront à vos quatre neveux, même si, le jour de la rédaction de votre testament, vous n’en aviez que trois. En revanche, si un an après votre décès un cinquième neveu naît, il ne recevra rien puisqu’il n’existait pas au moment de l’ouverture de votre succession.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/successions-a-qui-peut-on-leguer-ses-biens-346965
Gayomi
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26 sept. 2018 à 13:17
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Voilà qui est complet.
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Modifié le 25 sept. 2018 à 19:29
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Bonjour
A votre avis que signifie en bon français "le" droit français ignore le fidéîcommis ?
savez-vous ce qu'est le fidéÎcommis qui date du droit romain?
Puisque vous êtes sans doute parisien et que par conséquent vous savez tout, pouvez -vous nous expliquer comment dans votre testament était rédigée la partie" jugée "en fidéîcommis?
A votre avis que signifie en bon français "le" droit français ignore le fidéîcommis ?
savez-vous ce qu'est le fidéÎcommis qui date du droit romain?
Puisque vous êtes sans doute parisien et que par conséquent vous savez tout, pouvez -vous nous expliquer comment dans votre testament était rédigée la partie" jugée "en fidéîcommis?
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Ulpien1
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26 sept. 2018 à 09:30
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/Bonjour Heuze
Pas de réponses à mes questions? Elles sont difficiles?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2016 à 14:14