Une donation entre époux me protège t elle complètement ?
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tipi900
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2016 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2016 à 13:26
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condorcet
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1 mars 2016 à 12:56
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ses parents pourraient ils prétendre à une part de notre appartement et liquidités ?
Réponse négative.
Les parents n'ayant pas la qualité d'héritiers "réservataires", ne recueilleront aucun droit dans la succession de leur enfant tout autant que la donation entre époux prévoit de son côté que le conjoint survivant pourra opter pour la quotité disponible.
En l'absence d'héritier réservataire, tout le patrimoine du défunt fait donc intégralement partie de la "quotité disponible".
Réponse négative.
Les parents n'ayant pas la qualité d'héritiers "réservataires", ne recueilleront aucun droit dans la succession de leur enfant tout autant que la donation entre époux prévoit de son côté que le conjoint survivant pourra opter pour la quotité disponible.
En l'absence d'héritier réservataire, tout le patrimoine du défunt fait donc intégralement partie de la "quotité disponible".
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1 mars 2016 à 13:09
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Merci Condorcet, mais j'étais persuadée que mes beaux parents étaient "réservataires"
condorcet
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1 mars 2016 à 13:26
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j'étais persuadée que mes beaux parents étaient "réservataires"
Vous n'avez pas tout à fait tord.
Avant la loi de juin 2006, chaque père et mère étaient réservataires pour 1/4 chacun, la quotité disponible revenant au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux était alors de moitié si les 2 parents étaient en vie ou des 3/4 si un seul parent était décédé.
Vous n'avez pas tout à fait tord.
Avant la loi de juin 2006, chaque père et mère étaient réservataires pour 1/4 chacun, la quotité disponible revenant au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux était alors de moitié si les 2 parents étaient en vie ou des 3/4 si un seul parent était décédé.
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