Fenêtre de toit, refus demande préalable
gingerlily
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Bonjour,
Dans le cadre d'une promesse de vente déjà signée, mon acheteur me demande de faire la régularisation des 2 fenêtres de toit (posées en 2004 lors de l'aménagement des combles) auprès de l'urbanisme.
Or, lors du retrait des documents DP au service de l'urbanisme, l'employée me dit qu'en vertu d'un changement de PLU il y a 3 ans, ce sera un refus et que cet immeuble d'habitation étant situé à plus de 15 mètres de la façade rue ce n'est plus possible.
J'ajoute que les impôts locaux (conformément à la demande H2 remplie en 2005) sont calculés sur la surface Carrez de ce duplex.
De plus un projet de modificatif de l'EDD a été récemment fait par un géomètre visant à valider la réunion des lots (4 en tout - appartements et greniers) auprès de la copro lors de la prochaine AG et sera donc déposé par notaire auprès des services concernés à l'issue de la procédure. Cette régularisation sera donc faite, fiscalement parlant.
Mon acheteur me demande donc une ristourne au cas où on lui demanderait de reboucher les ouvertures du toit.
Ceci n'est toutefois pas inscrit en condition suspensive.
Que dois-je faire ?
Merci par avance de votre aide
Dans le cadre d'une promesse de vente déjà signée, mon acheteur me demande de faire la régularisation des 2 fenêtres de toit (posées en 2004 lors de l'aménagement des combles) auprès de l'urbanisme.
Or, lors du retrait des documents DP au service de l'urbanisme, l'employée me dit qu'en vertu d'un changement de PLU il y a 3 ans, ce sera un refus et que cet immeuble d'habitation étant situé à plus de 15 mètres de la façade rue ce n'est plus possible.
J'ajoute que les impôts locaux (conformément à la demande H2 remplie en 2005) sont calculés sur la surface Carrez de ce duplex.
De plus un projet de modificatif de l'EDD a été récemment fait par un géomètre visant à valider la réunion des lots (4 en tout - appartements et greniers) auprès de la copro lors de la prochaine AG et sera donc déposé par notaire auprès des services concernés à l'issue de la procédure. Cette régularisation sera donc faite, fiscalement parlant.
Mon acheteur me demande donc une ristourne au cas où on lui demanderait de reboucher les ouvertures du toit.
Ceci n'est toutefois pas inscrit en condition suspensive.
Que dois-je faire ?
Merci par avance de votre aide
A voir également:
- Exemple déclaration préalable de travaux fenêtre de toit
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
la demande de votre acheteur est judicieuse pour les deux parties.
Mais le mieux placé pour vous répondre demeure votre notaire. C'est d'ailleurs surement le sien qui lui a conseillé d'agir ainsi.
Mais le mieux placé pour vous répondre demeure votre notaire. C'est d'ailleurs surement le sien qui lui a conseillé d'agir ainsi.
il aurait fallut faire une demande d'autorisation quand vous avez mis les velux. les impôts c'est autre chose, ils sont là pour récupérer de l'argent! l'acheteur à raison, on peut lui faire enlever et surtout on peut vous les faire enlever dès maintenant. Surtout si cela n'est plus autorisé dans le PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que le notaire de l'acheteur (qui ne fait certes que défendre les intérêts de son client et se couvre par la même occasion) peut passer outre si je refuse ? A savoir : notifier dans l'acte définitif qu'aucune DP n'a été demandée et que l'achat se fait en l'état ?