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Tate3
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 mars 2016 à 07:32
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 1 mars 2016 à 07:32
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1 réponse
Bonjour,
Toujours agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve.
Mettre votre N° client.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques
Article L121-83 lire le petit b)
- Livraison et transfert de risque - article L138-2
Code Civil
- Article 1135.
- De l'obligation de donner - article 1136.
- Obligations du vendeur – de la délivrance - article 1610.
Invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandat.
Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.
Une fois le RAR à SFR envoyé, faites une révocation du mandat auprès de votre banque en donnant la preuve que vous avez prévenu SFR, la banque n’aura pas le droit de vous faire payer de frais, article 133-26 du Code Monétaire et financier.
Lisez les articles pour savoir de quoi ils parlent.
Vous pouvez aussi choisir de les contraindre à respecter le contrat et à vous dédommager en passant par une injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
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Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.
Une fois le RAR à SFR envoyé, faites une révocation du mandat auprès de votre banque en donnant la preuve que vous avez prévenu SFR, la banque n’aura pas le droit de vous faire payer de frais, article 133-26 du Code Monétaire et financier.
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Vous pouvez aussi choisir de les contraindre à respecter le contrat et à vous dédommager en passant par une injonction de faire.
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Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2016 à 06:21
attention sfr est coutumié d'annuler la commande et la recommencer pour passer entre cette loi
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 1/03/2016 à 07:33
Modifié par tania57 le 1/03/2016 à 07:34