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Bonjour,
J'ai souscrit chez sfr le 7 décembre 2015 pour 2 portable et lignes fixe car promo multipack, cependant ns somme fin février et la ligne fixe n'est toujours pas installer sous pret et que c complet au niveau des ligne, ducoup n'ayant pas la box je ne bénéficie pas du tarif multipack et paie donc plein pot, se souci de ligne fixe nous a également fait passer à côté d'un remboursement de 100 euro qui été du à l'offre du moment mais il fallai pour sa avoir la box ds les 3 semaine pour pouvoir envoyer les papiers au bon moment avec les informations nécessaire... j'ai malgré tout envoyé les papiers bien sûr pas de réponse. ..
Nous avons contacté sfr un nombre de fois assez important ou ils ns promette des arrangement depuis casiment 3 mois... ns en avons mar et souhaiterions donc résilier est ce possible de limité les frais de résiliation? Avons nous des droit?

1 réponse

Bonjour,


Toujours agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve.
Mettre votre N° client.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique
1 Square Bela Bartok 75015 Paris


Code de la consommation
- Contrats de services de communications électroniques
Article L121-83 lire le petit b)

- Livraison et transfert de risque - article L138-2

Code Civil
- Article 1135.
- De l'obligation de donner - article 1136.
- Obligations du vendeur – de la délivrance - article 1610.

Invoquez l’article 2004 du Code civil, la révocation du mandat.

Revendiquez également les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l’effacement de vos données personnelles et le refus qu’elles soient concédées à un tiers.

Une fois le RAR à SFR envoyé, faites une révocation du mandat auprès de votre banque en donnant la preuve que vous avez prévenu SFR, la banque n’aura pas le droit de vous faire payer de frais, article 133-26 du Code Monétaire et financier.

Lisez les articles pour savoir de quoi ils parlent.


Vous pouvez aussi choisir de les contraindre à respecter le contrat et à vous dédommager en passant par une injonction de faire.
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787


Cordialement.
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bjr jetez juste un coup d'œil sur le délai d'activation de la ligne qui est précisé sur sfr car Les fournisseurs sont contraints de respecter les délais de mise en service annoncés dans le cadre du contrat. Ils doivent donc activer la ligne et fournir le modem dans les délais annoncés. Si le délais a été dépassé par le FAI, vous pouvez alors vous rétracter et demander le remboursement des sommes versées. Cette règle est inscrite dans l’article L.21-20-3 du code la consommation
attention sfr est coutumié d'annuler la commande et la recommencer pour passer entre cette loi
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Contrat signé le 7 décembre 2015, délai légal de 30 jours - Code de la consommation, nous sommes le 1er mars 2016.
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2016 j'ai vieilli depuis mais il faut voir s'il n'ont pas refait la commande (mon fils a eu ce cas trois commande annulées et recommencées la box envoyé et plus de nouvelles) à mon avis depuis 16 mois elle a été zappée mais comme je n'avais donné aucune autorisation de prélèvement c'est pas plus mal