Retrait de points
Gérard
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon permis datte de 1976, , j'ai entendu dire que selon l’ancienneté du permis, on n'avait pas le droit de retrait de points ?
suis je sujet à retrait de points sur mon permis ??
mon permis datte de 1976, , j'ai entendu dire que selon l’ancienneté du permis, on n'avait pas le droit de retrait de points ?
suis je sujet à retrait de points sur mon permis ??
4 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. "
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
extrait
"Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...