Risque de conflit, etat des lieux, rayures porte-fenêtre

Résolu
Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 - 28 févr. 2016 à 16:38
Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 - 28 févr. 2016 à 18:26
Bonjour à tous,

Je souhaiterais vous demander conseil sur ma situation : j'ai pris en location en mai 2015 un appartement neuf. Je me suis rendu compte en début d'année de légères rayures sur la porte fenêtre de ma pièce principale, que je n'avais pas remarquées lors de l'état des lieux d'entrée (je vous assure que ces rayures ne sont pas de mon fait et vu la forme, il s'agit très certainement de rayures faites à l'installation des fenêtres). S'agissant d'un logement neuf, les occupants ont la possibilité d'émettre des réserves sur les logements. L'agence de location m'a contacté à ce sujet en début Janvier 2016 et j'ai donc signalé, entre autres, ces rayures en tant que réserve.
Je n'ai pas eu de retour depuis. Au téléphone, la personne de l'agence m'a simplement dit que les réserves ont été transmises au syndic.

Pensez vous que ces rayures puissent m'être attribuées à l'état des lieux de sorties? Comme je les ai signalées en tant que réserve de cet appartement neuf, est-ce que cela suffira à me couvrir? Devrais je signaler cette réserve directement au syndic? Vu le prix de remplacement d'une porte fenêtre, je commence à craindre qu'on m'attribue cette dégradation.

Je vous remercie beaucoup par avance!

Ps: quelques précisions : les rayures sont légères et peu visibles, mais on les remarque lorsque l'on sapproche.
La livraison de l'appartement était en Avril 2015 et je suis le premier occupant.
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2 réponses

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
Modifié par Filochard1er le 28/02/2016 à 18:18
Re
Faut pas exagérer, pas de changement de fenêtre pour des rayures légères et peu visibles
En EDL de sortie, dont un double vous revient de droit , et immédiatement , lisez le bien avant de signer celui du bailleur
Et si rayure ne signez pas , et proposez les clés

En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le droit de le lire et de refuser de le signer. Signer un EDL est comme signer un chèque en blanc
Et vous proposez les clés ...!
A ce moment le bailleur ou son représentant dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d' EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
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Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 11
28 févr. 2016 à 18:26
Merci beaucoup pour cette réponse complète et rassurante!
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
28 févr. 2016 à 17:48
Bonjour
Que dit votre EDL d'entrée ? (état de lieux)
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
Et vous disposez de 10 jours pour le complétez en reco AR
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Thomas752 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2021 11
28 févr. 2016 à 17:55
Bonjour et merci de votre réponse. L'EDL d'entrée ne mentionne rien quant à l'état de la porte fenêtre, je n'ai malheureusement pas remarqué ces légères rayures. La porte fenêtre est donc considéré comme étant en bon état si je ne me trompe pas, et j'ai déjà dépassé les 10 jours.

Savez vous si le fait d'avoir signalé ces rayures à l'agence (au delà des 10 jours) en tant que réserve pourrait me couvrir? Ou au pire des cas, est-ce que de légères rayures (très peu visibles, sur environ 5cm) pourraient justifier un remplacement complet de la porte fenêtre?

Merci encore.
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