Expulsion locative, basé sur loyer non explicite

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 JM -
Bonjour,
Nous avons recu une lettre d'expulsion de notre appartement, pour un impayé de 1750 euros. Sauf que depuis plus de 8 mois sur la quittance de loyer, ne figure plus l'allocation logement versée par la Caf de 254 euros! Donc sur la quittance le loyer y est inscrit plein pot, donc nous ne connaissons pas le montant réel du loyer et malgré que l'allocation est versée depuis plus de 8 mois, le montant inscrit sur l'avis d'expulsion correspond au loyer non réel, ne prenant pas en compte les versement de l'allocation logement, on se retrouve a devoir payé de l'argent versée par la Caf. Le bailleur a t-il le droit de ne pas mentionné le montant réel du loyer? et surtout nous envoyer une demande d'expulsion basé sur ce même faux loyer?? Merci de votre aide

1 réponse

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Bonjour,

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris mais ce que je peux vous dire, c'est que le "montant réel du loyer", c'est le montant total que vous devez verser à votre bailleur pour le logement et qui est indiqué sur le bail ... donc y compris l'allocation logement.

Et vous êtes redevable de ce montant tous les mois. Que la CAF vous verse (ou pas) une allocation est une autre histoire : vous devriez vérifier auprès de la CAF si votre allocation est bien versée tous les mois à votre bailleur et si non : pourquoi ?

Cdlt

Val
Merci de votre réponse!!
En faite avec l'allocation versée, je ne payais que 200 euros, donc sur la quittance j'étais à jour, mais depuis que il ne mentionne plus le versement de l'allocation sur la quittance, j'ai beau payé mon loyer normalement, rien ne change et un impayé qui n'a pas lieu d'etre est toujours présent, alors que la Caf verse normalement tout les mois. Donc le montant sur lequel l'on veut m'expulser n'est pas ''réel" on ne peut pas me demander de payer un montant versé tout les mois par la caf et vouloir m'expulser par la suite alors que l'argent est dans leur poche.
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Vous ne pouvez pas être expulsée sans un jugement du tribunal ... qui est votre bailleur ? un HLM ?

Si vous avez la preuve que la CAF verse bien votre allocation à votre bailleur, faites lui (à votre bailleur) une lettre recommandée avec avis de réception pour lui signifier que vous ne comprenez pas, ni ces impayés, ni cet ordre d'expulsion puisque le loyer est payé tous les mois, en partie par vous (montant X) et en partie par la CAF (montant Y), ce qui couvre le loyer dû chaque mois, conformément à votre bail signé le XX. Et joignez un justificatif de la CAF.
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Oui il s'agit d'un HLM, sur la lettre de l'huissier, il y est inscrit "en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance en date du 06/02/2004" Je trouve cela bizarre, 2004 quand même.
Pour la suite je vais imprimer les dernières attestations de la caf prouvant les versements. Je voulais me rendre sur place et joindre avant cela l'huissier, mais vous me conseiller la lettre recommandée alors?
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Non, effectivement c'est une bonne idée d'aller voir l'huissier pour lui demander des explications avant. Depuis quand louez vous ce logement ?
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Cela va faire 26ans