(non) Restitution dépôt de garantie
matilde34
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 févr. 2016 à 20:39
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 févr. 2016 à 20:39
A voir également:
- (non) Restitution dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
6 réponses
maylin27
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11 mai 2021
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27 févr. 2016 à 17:40
27 févr. 2016 à 17:40
Bonjour,
les réparations facturées découlent elle de mentions sur l'EDL de sortie et absentes de celui d'entrée ?
Cordialement
les réparations facturées découlent elle de mentions sur l'EDL de sortie et absentes de celui d'entrée ?
Cordialement
matilde34
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28 février 2016
27 févr. 2016 à 17:06
27 févr. 2016 à 17:06
Non, j'ai du mal m'exprimer : Le logement je l'ai eu pendant à peut prêt 4 ans. Pour les un mois c'est juste en rapport avec la régularisation des charges. Si j'ai bien payé pour juste un mois de charges locatives, d'eau et de taxe d'ordures ménagère et non pas plus.
Encore une fois j'ai l'impression de mal m'exprimer ...
Encore une fois j'ai l'impression de mal m'exprimer ...
scrutatorix
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29 février 2016
27 févr. 2016 à 17:28
27 févr. 2016 à 17:28
avez-vous fait "l'état des lieux" d'entrée et de sortie ?
avez-vous exigé les justificatifs de ces dépenses et vérifié (comparé) les valeurs unitaires ?
avez-vous signalé les défauts au bailleur lors de leur survenue ?
avez-vous exigé les justificatifs de ces dépenses et vérifié (comparé) les valeurs unitaires ?
avez-vous signalé les défauts au bailleur lors de leur survenue ?
matilde34
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28 février 2016
28 févr. 2016 à 20:01
28 févr. 2016 à 20:01
Oui pour l'état des lieux, j'ai expliqué dans ma réponse à maylin27. J'ai eu que les papiers que je vous ai montré. Donc le chiffrage des imputations locatives faites par la société qui a fait l'état des lieux. Une fabrication de clé plate de base à 23 euros me parait un peu abusé pour une clé que moi je paierais 8 euros....
Non je n'ai pas signalé ces problèmes à l'agence quand ils sont survenus car j'étais en pleine bataille pour qu'ils fassent réparer déjà un trou dans mon plafond (du à un dégât des eaux avant que j'arrive).... 1 an pour trouver la fuite et 6 mois de plus pour faire boucher le trou... Résultat des courses j'en avais pour 100 euros de gaz par mois car thermostat du chauffage à 25, et température réelle de l'appartement avec le chauffage, 18°C. Le problème de serrure pouvait attendre vu qu'ils avaient déjà du mal à faire réparer un trou.
Non je n'ai pas signalé ces problèmes à l'agence quand ils sont survenus car j'étais en pleine bataille pour qu'ils fassent réparer déjà un trou dans mon plafond (du à un dégât des eaux avant que j'arrive).... 1 an pour trouver la fuite et 6 mois de plus pour faire boucher le trou... Résultat des courses j'en avais pour 100 euros de gaz par mois car thermostat du chauffage à 25, et température réelle de l'appartement avec le chauffage, 18°C. Le problème de serrure pouvait attendre vu qu'ils avaient déjà du mal à faire réparer un trou.
scrutatorix
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matilde34
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28 février 2016
29 févr. 2016 à 04:15
29 févr. 2016 à 04:15
bonsoir;
pour ce que vous n'avez pas signalé: il vous reste la possibilité de vous baser sur des "preuves" pour faire valoir vos droits;
de même l'accroissement des frais de chauffage semble résulter des "réparations du plafond: vous devriez pouvoir récupérer le différentiel;
en tout état de cause vous pouvez contester les frais qui vous sont réclamés (en ayant soin de rassembler des preuves...) !
pour ce que vous n'avez pas signalé: il vous reste la possibilité de vous baser sur des "preuves" pour faire valoir vos droits;
de même l'accroissement des frais de chauffage semble résulter des "réparations du plafond: vous devriez pouvoir récupérer le différentiel;
en tout état de cause vous pouvez contester les frais qui vous sont réclamés (en ayant soin de rassembler des preuves...) !
Filochard1er
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1 mai 2016
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Modifié par Filochard1er le 27/02/2016 à 19:46
Modifié par Filochard1er le 27/02/2016 à 19:46
Bonjour
En location par agence vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire
Détenteur légal du dépôt de garantie et responsable et au pénal de ses oublis , erreurs et malversations
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez copie
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
http://img4.hostingpics.net/pics/6132875702.jpg
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les consulter
pas de facture ou devis pas de paiement
Un devis ou facture comporte nom et adresse du prestataire et son n°
d' inscription en chambre de commerce
Les travaux perso ou au noir ne sont pas remboursables en locatif
Vous dites aussi exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
Écrivez en reco Ar et en garder un double pour une suite probable au juge de proximité et c'est gratuit
En location par agence vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire
Détenteur légal du dépôt de garantie et responsable et au pénal de ses oublis , erreurs et malversations
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez copie
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
http://img4.hostingpics.net/pics/6132875702.jpg
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les consulter
pas de facture ou devis pas de paiement
Un devis ou facture comporte nom et adresse du prestataire et son n°
d' inscription en chambre de commerce
Les travaux perso ou au noir ne sont pas remboursables en locatif
Vous dites aussi exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
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matilde34
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28 février 2016
28 févr. 2016 à 20:05
28 févr. 2016 à 20:05
Je note tout ce que vous avez dit pour quand j’appellerais l'agence. Par contre je ne comprend pas trop votre dernière phrase : "Vous dites aussi exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
Écrivez en reco Ar et en garder un double pour une suite probable au juge de proximité et c'est gratuit". Pouvez vous réexpliquer s'il vous plait ?
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
Écrivez en reco Ar et en garder un double pour une suite probable au juge de proximité et c'est gratuit". Pouvez vous réexpliquer s'il vous plait ?
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Filochard1er
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1 mai 2016
81
29 févr. 2016 à 18:59
29 févr. 2016 à 18:59
Bonjour
Ok je vous explique
L'agence vous dit exigible 20/02/2016,
mais sans le moindre justificatif ce qui est abusif
Vous contestez sa lettre en reco AR et en gardez un double sous le coude
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les voir
Pas de facture ou devis; pas de paiement
Ok je vous explique
L'agence vous dit exigible 20/02/2016,
mais sans le moindre justificatif ce qui est abusif
Vous contestez sa lettre en reco AR et en gardez un double sous le coude
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les voir
Pas de facture ou devis; pas de paiement
Filochard1er
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1 mai 2016
81
29 févr. 2016 à 20:39
29 févr. 2016 à 20:39
Re
Autre modèle de courrier
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, TEOM ,factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Car toute charge demandée est à justifier
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Votre litige est avec le proprio, et pas l'agence .Qui est simple intermédiaire et aux ordres du proprio
Autre modèle de courrier
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, TEOM ,factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Car toute charge demandée est à justifier
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Votre litige est avec le proprio, et pas l'agence .Qui est simple intermédiaire et aux ordres du proprio
28 févr. 2016 à 19:54
pour le remplacement de serrure pour la porte palière et la boîte aux lettres, non les problèmes ne sont pas notés dans l'EDL d'entrée mais bien sur celui de sortie.
Mais les problèmes étaient certainement déjà présents à l'époque : comme je l'ai dit, de temps en temps ces serrures marchaient bien. Je n'ai pas de souvenir de la visite pour l'etat des lieux d'entrée mais il y a deux serrures sur la porte palière. Il se peut qu'elle eu été fermée que via le verrou du haut qui marche parfaitement.
La société qui vient faire les états des lieux a de mauvais commentaires sur internet disant qu'ils sont supers pour arranger les propriétaires en faisant l'impasse sur certains problèmes que nous; locataire, ne voyons pas forcément (comme ce problème de serrure, ce n'est pas moi ouvre la porte à l’état des lieux).
Pour le nettoyage d'appartement, nous avons fait le ménage juste avant que le mec pour l'etat des lieux arrive.... Sol très difficile à laver dans la salle de bain (granito qui a du vécu), par exemple sans machine...