(non) Restitution dépôt de garantie

matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016 - 27 févr. 2016 à 16:48
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 29 févr. 2016 à 20:39
Bonjour,

Je viens de quitter un appartement et je voulais voir avec des gens qui s'y connaissent si ce dont on me charge est normal (et légal). Je dois, en plus du dépôt de garantie 300 euros.


Voici le récapitulatif de ce que je dois : http://img4.hostingpics.net/pics/6213053601.jpg (donc 300 euros qui restent à débourser, exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)


Ensuite voilà plus en détail ce dont on me facture pour les retenue de réparations locatives : http://img4.hostingpics.net/pics/6132875702.jpg

-J'ai contacté l'ancien locataire qui lui aussi avait été facturé pour du ménage, qui visiblement quand je suis arrivée dans l'appartement, n'avait pas été fait (et ne sera probablement pas fait avant l'arrivée du futur locataire).

-Pour le remplacement de la serrure de la porte palière : Il n'y avait pas de poignées pour ouvrir la porte (obligation d'avoir la clé pour ouvrir) donc je ne fermais jamais à clé sauf en cas de déplacement plus ou moins long. Un jour j'ai fermé et le verrou ne voulait pas se débloquer... Il a fallu soulever légèrement la porte pour que le verrou daigne s'ouvrir. Serait ce donc du à l'usure normale du verrou ? Car je n'ai pas cassé celui ci, je n'ai pas forcé dessus un jour, je n'ai pas tapé dessus etc etc Juste qu'il tournait dans le vide quand je voulais déverrouiller la porte. Si cela est dû à l'usure normale, ne serait ce donc pas au propriétaire de payer le remplacement et non moi ?

-De même pour la serrure de la boîte aux lettres : c'est une vieille boîte aux lettres avec un verrou de ce genre : http://cdn.monechelle.fr/iseo-france-sas-cavers-cylindre-pour-boite-aux-lettres-ptt-T-12-491769_1.jpg Le problème est qu'elle s'ouvrait bien mais pour refermer, des fois le morceau qui est censé bloquer l'ouverture de la boîte tournait plus que prévu et ne fermait donc pas. Il fallait faire quelques tours dans le vide pour qu'il atterrisse au bon endroit pour fermer la boîte aux lettres. Encore une fois, ne serait pas de l'usure normale de la boîte aux lettre et ne serait ce pas au propriétaire à payer sa réparation ? Car encore une fois, je n'ai pas touché au verrou de la boîte, je la laissais même ouverte car cela me fatiguait de rester 10 minutes devant pour réussir à la fermer.

-Pour la chaudière, je viens d'envoyer un mail ) la société qui entretenait la chaudière pour voir si il pourrait y avoir un justificatif qu'ils sont bien venus chez moi il y a moins d'un an) en espérant que ça suffira pour l'agence.

Pour finir, et cela c'est pour une vérification de la taxe d'ordure ménagère et la régularisation des taxes :

http://img4.hostingpics.net/pics/4621588903.jpg
http://img4.hostingpics.net/pics/7757165404.jpg
http://img4.hostingpics.net/pics/6327215205.jpg

Cela vous parait il cohérent pour une habitation dans ce logement du 01/01/2016 au 30/01/2016 ?

J’espère avoir été bien claire dans mes explications et espère avoir vos réponse au plus vite.

Cordialement.

6 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 févr. 2016 à 17:40
Bonjour,
les réparations facturées découlent elle de mentions sur l'EDL de sortie et absentes de celui d'entrée ?

Cordialement
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matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016
28 févr. 2016 à 19:54
Bonjour,
pour le remplacement de serrure pour la porte palière et la boîte aux lettres, non les problèmes ne sont pas notés dans l'EDL d'entrée mais bien sur celui de sortie.

Mais les problèmes étaient certainement déjà présents à l'époque : comme je l'ai dit, de temps en temps ces serrures marchaient bien. Je n'ai pas de souvenir de la visite pour l'etat des lieux d'entrée mais il y a deux serrures sur la porte palière. Il se peut qu'elle eu été fermée que via le verrou du haut qui marche parfaitement.
La société qui vient faire les états des lieux a de mauvais commentaires sur internet disant qu'ils sont supers pour arranger les propriétaires en faisant l'impasse sur certains problèmes que nous; locataire, ne voyons pas forcément (comme ce problème de serrure, ce n'est pas moi ouvre la porte à l’état des lieux).

Pour le nettoyage d'appartement, nous avons fait le ménage juste avant que le mec pour l'etat des lieux arrive.... Sol très difficile à laver dans la salle de bain (granito qui a du vécu), par exemple sans machine...
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matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016
27 févr. 2016 à 17:06
Non, j'ai du mal m'exprimer : Le logement je l'ai eu pendant à peut prêt 4 ans. Pour les un mois c'est juste en rapport avec la régularisation des charges. Si j'ai bien payé pour juste un mois de charges locatives, d'eau et de taxe d'ordures ménagère et non pas plus.
Encore une fois j'ai l'impression de mal m'exprimer ...
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scrutatorix Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016
27 févr. 2016 à 17:28
avez-vous fait "l'état des lieux" d'entrée et de sortie ?
avez-vous exigé les justificatifs de ces dépenses et vérifié (comparé) les valeurs unitaires ?
avez-vous signalé les défauts au bailleur lors de leur survenue ?
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matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016
28 févr. 2016 à 20:01
Oui pour l'état des lieux, j'ai expliqué dans ma réponse à maylin27. J'ai eu que les papiers que je vous ai montré. Donc le chiffrage des imputations locatives faites par la société qui a fait l'état des lieux. Une fabrication de clé plate de base à 23 euros me parait un peu abusé pour une clé que moi je paierais 8 euros....
Non je n'ai pas signalé ces problèmes à l'agence quand ils sont survenus car j'étais en pleine bataille pour qu'ils fassent réparer déjà un trou dans mon plafond (du à un dégât des eaux avant que j'arrive).... 1 an pour trouver la fuite et 6 mois de plus pour faire boucher le trou... Résultat des courses j'en avais pour 100 euros de gaz par mois car thermostat du chauffage à 25, et température réelle de l'appartement avec le chauffage, 18°C. Le problème de serrure pouvait attendre vu qu'ils avaient déjà du mal à faire réparer un trou.
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scrutatorix Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 > matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016
29 févr. 2016 à 04:15
bonsoir;
pour ce que vous n'avez pas signalé: il vous reste la possibilité de vous baser sur des "preuves" pour faire valoir vos droits;
de même l'accroissement des frais de chauffage semble résulter des "réparations du plafond: vous devriez pouvoir récupérer le différentiel;
en tout état de cause vous pouvez contester les frais qui vous sont réclamés (en ayant soin de rassembler des preuves...) !
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
Modifié par Filochard1er le 27/02/2016 à 19:46
Bonjour
En location par agence vous ne louez pas à une agence mais à un propriétaire
Détenteur légal du dépôt de garantie et responsable et au pénal de ses oublis , erreurs et malversations
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez copie
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

http://img4.hostingpics.net/pics/6132875702.jpg
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les consulter
pas de facture ou devis pas de paiement
Un devis ou facture comporte nom et adresse du prestataire et son n°
d' inscription en chambre de commerce
Les travaux perso ou au noir ne sont pas remboursables en locatif

Vous dites aussi exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
Écrivez en reco Ar et en garder un double pour une suite probable au juge de proximité et c'est gratuit
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matilde34 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2016
28 févr. 2016 à 20:05
Je note tout ce que vous avez dit pour quand j’appellerais l'agence. Par contre je ne comprend pas trop votre dernière phrase : "Vous dites aussi exigible le 20/02/2016, lettre tamponnée par la poste le 22/02/2016, reçue le 26/02/2016....)
une lettre reco AR par vous y met fin en attente de réponse
Écrivez en reco Ar et en garder un double pour une suite probable au juge de proximité et c'est gratuit". Pouvez vous réexpliquer s'il vous plait ?
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
29 févr. 2016 à 18:59
Bonjour
Ok je vous explique
L'agence vous dit exigible 20/02/2016,
mais sans le moindre justificatif ce qui est abusif
Vous contestez sa lettre en reco AR et en gardez un double sous le coude
En ménage nettoyage et réparation il vous faut voir les factures.Tout comme en TEOM ou du moins ou les voir
Pas de facture ou devis; pas de paiement
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
29 févr. 2016 à 20:39
Re
Autre modèle de courrier
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous ne m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, TEOM ,factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Car toute charge demandée est à justifier


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat
Votre litige est avec le proprio, et pas l'agence .Qui est simple intermédiaire et aux ordres du proprio
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