litige préavis de départ - propriétaire Mairie

Question

Bonjour, 
Je voudrais un conseil, j'explique ma situation.
Il y a un 1 an mon conjoint et moi même vivions en location dans un appartement appartenant à la mairie du village. Comme c'est un petit village, il n'y a pas eu de "paperasse" tout ces fait de façon orale. Quant est venue le temps de partir, nous avons expliquer à la mairie que mon conjoint été muter, nous avons donc eu l'accord pour le préavis de 1 mois au lieu de 3 ! Mais encore une fois de façon orale ! 1 mois après la lettre avec accusé de réception signifiant la date de état des lieux, remise des clefs etc, comme convenue l'adjoint au maire été la ! tout 
c'est bien passé . 

MAIS VOILA , 1 ans après je reçoit une relance de loyer impayé provenant des impôt (puisque c'est a eux que je payer mes loyer) ! J'écrit une lettre avec accusé de réception leur explique la situation après tout tout le monde fait des erreurs ! 3 mois plus tard plus de nouvelles , je me dis que la situation est réglé ! Mais non aujourd’hui je reçoit une mise en demeure pour les loyers impayés ! 

Après un coup de téléphone, il m'explique qu'il refuse la mutation parce que mon conjoint n'est pas sur le bail, sauf qu'on a pas de bail, mais en effet les quittance de loyer n'était qu'a mon nom (mon conjoint et moi ne sont pas marié, la mairie a dit que c’était plus simple de le mettre a un nom au lieu de 2) !

Voila , donc je viens à vous pour savoir s'il est normal qu'on me demande des loyers 1 an après ? Quels sont mes recours ? Comment je peux faire pour régler la situation , je trouve injuste qu'on me demande des loyers alors que j'ai fait les chose dans les règles (LRAR, justificatif de mutation, etc..) et j'ai eu un accord oral de la mairie !

Merci pour vos réponses.

Filochard1er · Answer

Bonjour 
 C'est bien le problème de tout en oral et rien en écrit
En locatif l'oral est égal à rien, et seul les écrits restent
 Mais avez vous signé un bail et en avez un double?
 Et un EDL d'entrée et de sortie ?
 ou la aussi tout en oral ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

mon conjoint et moi même

Donc, vous êtes mariés ? 

Prenez connaissance de ce texte. 

mutation : est-il applicable si je ne suis pas cotitulaire du bail ? 

Ainsi, en cas de cotitularité du bail, il suffit que l’un des locataires satisfasse à la condition (réponse ministérielle n°9419, Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2002).La cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms. Elle s’applique de plein droit aux locataires mariés même si un des époux n’a pas signé le bail (article 1751 du code civil).

Vous allez adresser un courrier RAR aux impôts en leur faisant un rappel à la loi, car vous bénéficiez du préavis réduit. Pour faire plus simple, prenez rendez-vous avec un inspecteur. 

Cdlt.

dany311 · Answer

bonjour

étant donné que c'est la trésorerie locale qui gère les finances de la commune ; la trésorerie ne fait qu'appliquer la loi.
vous n'êtes ni mariés , ni pacsés et votre concubin n'est pas sur le bail.
donc 3 mois de préavis.
si la maire du village est "" arrangeant "" par contre à la trésorerie , la loi c'est la loi.
essayez de voir avec le maire du village s'il peut intervenir auprès de la trésorerie qui gère sa commune

cdlt

BmV · Answer

"voir avec le maire du village s'il peut intervenir auprès de la trésorerie " : bien sûr qu'il "peut" !
Et comment !

C'est lui qui donne les ordres au trésorier de payer ou d'encaisser des sommes que lui a décidé de payer ou c'encaisser.
Si donc il annule une créance, le trésorier devra s'exécuter.
Sauf s'il juge que c'est manifestement illégal, ce qui n'est pas le cas ici.

Litige préavis de départ - propriétaire Mairie

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