Restitution du dépôt de garantie
Auros2015
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mars 2016 à 09:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mars 2016 à 09:38
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
6 réponses
maylin27
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26 févr. 2016 à 21:04
26 févr. 2016 à 21:04
Bonsoir,
La loi prévoit aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie un mois après la remise des clefs par le locataire au bailleur lors de l' EDL de sortie.
absolument pas...... Sauf si EDL sortie conforme a celui d'entrée...
Pressez un peu l'huissier....... Et ne dépassez pas trop les deux mois après la remise des clés, car vous devrez restituer 80 % du dépôt de garantie ....
Cordialement
La loi prévoit aujourd'hui la restitution du dépôt de garantie un mois après la remise des clefs par le locataire au bailleur lors de l' EDL de sortie.
absolument pas...... Sauf si EDL sortie conforme a celui d'entrée...
Pressez un peu l'huissier....... Et ne dépassez pas trop les deux mois après la remise des clés, car vous devrez restituer 80 % du dépôt de garantie ....
Cordialement
Filochard1er
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1 mai 2016
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29 févr. 2016 à 16:33
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Re
Vous plaisantez ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
On trouve toujours de 5 à 10 mn pour faire un EDL du genre agence pressée . Sachant que vous avez 10 jours pour le complétez en reco AR. Et ranger vos cartons au centre dune pièce
Cessez de rêver au retour de votre dépôt de garantie sous 1 mois ou 2 mois
Vous plaisantez ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
On trouve toujours de 5 à 10 mn pour faire un EDL du genre agence pressée . Sachant que vous avez 10 jours pour le complétez en reco AR. Et ranger vos cartons au centre dune pièce
Cessez de rêver au retour de votre dépôt de garantie sous 1 mois ou 2 mois
maylin27
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29 févr. 2016 à 16:40
29 févr. 2016 à 16:40
Bonjour filochard 1er
Vous plaisantez ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
On trouve toujours de 5 à 10 mn pour faire un EDL du genre agence pressée . Sachant que vous avez 10 jours pour le complétez en reco AR. Et ranger vos cartons au centre dune pièce
Cessez de rêver au retour de votre dépôt de garantie sous 1 mois ou 2 mois
vous avez oublié vos lunettes ??? Auros 2015 est le propriétaire pas le locataire !!!
Vous plaisantez ?
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
On trouve toujours de 5 à 10 mn pour faire un EDL du genre agence pressée . Sachant que vous avez 10 jours pour le complétez en reco AR. Et ranger vos cartons au centre dune pièce
Cessez de rêver au retour de votre dépôt de garantie sous 1 mois ou 2 mois
vous avez oublié vos lunettes ??? Auros 2015 est le propriétaire pas le locataire !!!
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 28/02/2016 à 14:43
Modifié par Filochard1er le 28/02/2016 à 14:43
Bonjour
" l'EDL d'entrée n'a pu avoir lieu "
Ha Bon ? et pour quelle raison ?
un EDL d'entrée est à faire par le propriétaire (donc vous ) avec son locataire Ce document se fait en double se signe et chacun le sien
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Citation partielle :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien
Comment faire la différence si pas d'EDL en entrée ???
" l'EDL d'entrée n'a pu avoir lieu "
Ha Bon ? et pour quelle raison ?
un EDL d'entrée est à faire par le propriétaire (donc vous ) avec son locataire Ce document se fait en double se signe et chacun le sien
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Citation partielle :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien
Comment faire la différence si pas d'EDL en entrée ???
L'Edl d'entrée n'a pu avoir lieu suite à l'installation de la majorité de leurs meubles une semaine avant leur entrée officielle dans notre logement.Etant déja à 800 kms de notre demeure suite à ma mutation notre maison était gardée par une amie de mon épouse qui leur a donné accès à la maison pour soi disant ces locataires apporter quelques cartons.Sans ayant pu réaliser d'EDL d'entrée celle ci est donc considérée mis en location en bon état et donc l'EDL de sortie doit distinguer l'usure normale de la dégradation générée par les locataires.L'absence d'Edl d'entrée ne justifie pas l'absence d'EDL de sortie ni de restitution tronquée.
Filochard1er
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1 mai 2016
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29 févr. 2016 à 10:18
29 févr. 2016 à 10:18
Re
Vous aviez le droit de mandater cette "amie de mon épouse qui leur a donné accès à la maison " pour faire un EDL d'entrée et vous aviez 10 jours jour en rajouter en reco AR dont vous gardez un double.
Ceci pour préserver vos droit en EDL de sortie
Une agence mandatée par le proprio ne fait pas mieux
Vous aviez le droit de mandater cette "amie de mon épouse qui leur a donné accès à la maison " pour faire un EDL d'entrée et vous aviez 10 jours jour en rajouter en reco AR dont vous gardez un double.
Ceci pour préserver vos droit en EDL de sortie
Une agence mandatée par le proprio ne fait pas mieux
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Merci Flochard 1er mais nous étions présent pour la remise des clés mais sans possibilité d'effectuer un EDL d'entrée pour les raisons evoquées précédemment.Leur mentionnant cette impossilibité d'effectuer correctement un EDL d'entrée ils ont parfaitement entendus qu'ils prenaient un logement réputé en bon état. Ce qui n'était pas le cas à la sortie d'où l'établissement par deux entreprises différentes de devis tout en tenant compte du compte rendu de l'huissier de justice mandaté pour l'Edl de sortie.Il s'est avéré que les frais de rafraîchissement après leur passage se chiffraient à 3000 euros (notamment plan de travail de la cuisine à refaire complètement) pour un dépôt de garantie de 800 euros!!!!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/02/2016 à 13:00
Modifié par maylin27 le 29/02/2016 à 13:00
Bonjour,
Il s'est avéré que les frais de rafraîchissement après leur passage se chiffraient à 3000 euros
Le rafraîchissement est a votre charge si l'état après la location est du a une usure normale ! vous ne devez facturer que les dégradations. Reçu en bon état de location ne veut pas dire neuf ! quel age ont les revêtements sur les murs ?
(notamment plan de travail de la cuisine à refaire complètement)
c'est a dire ? Combien pour le changement ?
Il s'est avéré que les frais de rafraîchissement après leur passage se chiffraient à 3000 euros
Le rafraîchissement est a votre charge si l'état après la location est du a une usure normale ! vous ne devez facturer que les dégradations. Reçu en bon état de location ne veut pas dire neuf ! quel age ont les revêtements sur les murs ?
(notamment plan de travail de la cuisine à refaire complètement)
c'est a dire ? Combien pour le changement ?
Auros2015
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maylin27
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Modifié par Auros2015 le 29/02/2016 à 21:54
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Bonjour maylin27,
La cuisine a été refaîte par nos soins pour une somme de 12000 euros il y a 3 ans.
Cela n'a rien à voir avec de l'usure, c'est le locataire qui de son propre chef a vissé un encadrement en bois autour des plaques vitro céramiques et également sur le plan de travail. Les 2 entreprises ayant fait un devis nous ont dit qu'il fallait casser le plan pour pouvoir retirer les vis.
La cuisine a été refaîte par nos soins pour une somme de 12000 euros il y a 3 ans.
Cela n'a rien à voir avec de l'usure, c'est le locataire qui de son propre chef a vissé un encadrement en bois autour des plaques vitro céramiques et également sur le plan de travail. Les 2 entreprises ayant fait un devis nous ont dit qu'il fallait casser le plan pour pouvoir retirer les vis.
maylin27
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Auros2015
1 mars 2016 à 06:44
1 mars 2016 à 06:44
c'est le locataire qui de son propre chef a vissé un encadrement en bois autour des plaques vitro céramiques et également sur le plan de travail. Les 2 entreprises ayant fait un devis nous ont dit qu'il fallait casser le plan pour pouvoir retirer les vis.
Septique.... Si il a pu mettre des vis sans casser le Plan de travail, expliquer moi pourquoi il faut le casser pour les enlever !!!!
Autre chose, comment prouver devant un juge si le locataire conteste que ceci n'était pas présent au moment de la location ????
Septique.... Si il a pu mettre des vis sans casser le Plan de travail, expliquer moi pourquoi il faut le casser pour les enlever !!!!
Autre chose, comment prouver devant un juge si le locataire conteste que ceci n'était pas présent au moment de la location ????
Auros2015
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maylin27
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1 mars 2016 à 09:29
1 mars 2016 à 09:29
Facture à l'appui..
Devis entrepreneurs.
Photos datées de la cuisine avant location
Devis entrepreneurs.
Photos datées de la cuisine avant location
maylin27
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Auros2015
1 mars 2016 à 09:38
1 mars 2016 à 09:38
Facture à l'appui..
facture d'installation de la cuisine ? éventuellement mais elle doit etre hyper détaillée..
Devis entrepreneurs.
ne prouvent pas que c'est le locataire qui a encadré le plan de travail et la plaque !!! mais que vous avez demandé a ce que cela soit retiré nuance !!!
Photos datées de la cuisine avant location
Aucune valeur meme datées si pas réalisé par un huissier. Et rien ne dit que vous ne l'avez pas vous-même fait après la prise des photos...
Combien de temps après les travaux avez vous reloué a ce 1ER locataire ?
je peux vous paraître titille, mais je vois de plus en plus de demande de précisions et de détails par les juges quant un litige survient !!!
facture d'installation de la cuisine ? éventuellement mais elle doit etre hyper détaillée..
Devis entrepreneurs.
ne prouvent pas que c'est le locataire qui a encadré le plan de travail et la plaque !!! mais que vous avez demandé a ce que cela soit retiré nuance !!!
Photos datées de la cuisine avant location
Aucune valeur meme datées si pas réalisé par un huissier. Et rien ne dit que vous ne l'avez pas vous-même fait après la prise des photos...
Combien de temps après les travaux avez vous reloué a ce 1ER locataire ?
je peux vous paraître titille, mais je vois de plus en plus de demande de précisions et de détails par les juges quant un litige survient !!!
Filochard1er
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29 févr. 2016 à 20:45
29 févr. 2016 à 20:45
Re
Surement lu en diagonale et trop rapidement
Surement lu en diagonale et trop rapidement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2016 à 21:40
26 févr. 2016 à 21:58
Attention au devis....Si les peintures par exemple étaient anciennes il faudra prendre en compte un coef de vetusté avant de l'adresser a votre locataire.
Cordialement.
26 févr. 2016 à 22:07
Pour le coup comme dit dans le 1er commentaire l'EDL d'entrée n'a pu avoir lieu donc quid sur le délai de restitution???