Plainte classée sans suite
Résolu
Bonjour,
Ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. Je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que cette plainte à été classé sans suite car d'après la gendarmerie ou nous avons déposé plainte il nous ont dit que non.... Le classement sans suite se disait oralement... Sachant que l'on soupçonne l'auteur des faits d'avoir des relations bien placées. Est ce normal ou pas de ne pas avoir de document officiel stipulant se classement sans suite?
Merci pour vos réponses.
Ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. Je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que cette plainte à été classé sans suite car d'après la gendarmerie ou nous avons déposé plainte il nous ont dit que non.... Le classement sans suite se disait oralement... Sachant que l'on soupçonne l'auteur des faits d'avoir des relations bien placées. Est ce normal ou pas de ne pas avoir de document officiel stipulant se classement sans suite?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Copiez le lien en gras
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
Cordialement -
ContributeurBonjour ,
Il se trouve que j'ai, sous les yeux, un document faisant suite a un depot de plainte "penale". Ce document, provenant du TGI mentionne un Avis de classement.
Des indications complémentaires sont fournies concernant une éventuelle poursuite de procédure ..-
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@jr63700Bonjour,
Article 40-2 du Code de précure pénal.
Attention, cela ne veut pas dire par écrit !
Pour obtenir un écrit, il faut se servir du Code des relations entre le public et les administrations, et l’obligation de motiver par écrit les actes administratifs - article L211-5.
Cordialement. -
@Lucifer archange déchu ou déçuBonsoir,
Alleluya lucifer!!!
Pour une fois vous avez un fondement juridique correct pour votre réponse!!!
Champagne?? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...