Plainte classée sans suite
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jr63700
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franck -
franck -
Bonjour,
Ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. Je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que cette plainte à été classé sans suite car d'après la gendarmerie ou nous avons déposé plainte il nous ont dit que non.... Le classement sans suite se disait oralement... Sachant que l'on soupçonne l'auteur des faits d'avoir des relations bien placées. Est ce normal ou pas de ne pas avoir de document officiel stipulant se classement sans suite?
Merci pour vos réponses.
Ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. Je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que cette plainte à été classé sans suite car d'après la gendarmerie ou nous avons déposé plainte il nous ont dit que non.... Le classement sans suite se disait oralement... Sachant que l'on soupçonne l'auteur des faits d'avoir des relations bien placées. Est ce normal ou pas de ne pas avoir de document officiel stipulant se classement sans suite?
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2 réponses
Bonjour,
Copiez le lien en gras
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
Cordialement
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Cordialement
Bonjour ,
Il se trouve que j'ai, sous les yeux, un document faisant suite a un depot de plainte "penale". Ce document, provenant du TGI mentionne un Avis de classement.
Des indications complémentaires sont fournies concernant une éventuelle poursuite de procédure ..
Il se trouve que j'ai, sous les yeux, un document faisant suite a un depot de plainte "penale". Ce document, provenant du TGI mentionne un Avis de classement.
Des indications complémentaires sont fournies concernant une éventuelle poursuite de procédure ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà visité cette page et pleins dautres mais cela ne répond pas à ma question.
Doit on avoir un document écrit stipulant que cette plainte est classé sans suite?
Merci