Plainte classée sans suite [Résolu]

jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 19:33 - Dernière réponse : jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention
- 27 févr. 2016 à 20:59
Bonjour,
Ma compagne a déposée une plainte qui a été classée sans suite par le procureur. Je voulais savoir si nous devions avoir un document officiel stipulant que cette plainte à été classé sans suite car d'après la gendarmerie ou nous avons déposé plainte il nous ont dit que non.... Le classement sans suite se disait oralement... Sachant que l'on soupçonne l'auteur des faits d'avoir des relations bien placées. Est ce normal ou pas de ne pas avoir de document officiel stipulant se classement sans suite?
Merci pour vos réponses.
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7 réponses

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Foyer 18744 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 30 octobre 2016 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 10:08
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Utile
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Bonjour ,

Il se trouve que j'ai, sous les yeux, un document faisant suite a un depot de plainte "penale". Ce document, provenant du TGI mentionne un Avis de classement.
Des indications complémentaires sont fournies concernant une éventuelle poursuite de procédure ..
jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 16:39
Merci pour votre aide
Lucifer archange déchu ou déçu > jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 18:02
Bonjour,

Article 40-2 du Code de précure pénal.
Attention, cela ne veut pas dire par écrit !

Pour obtenir un écrit, il faut se servir du Code des relations entre le public et les administrations, et l’obligation de motiver par écrit les actes administratifs - article L211-5.

Cordialement.
Erga omnes 488 Messages postés vendredi 25 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2016 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 27 févr. 2016 à 18:50
Bonsoir,

Alleluya lucifer!!!

Pour une fois vous avez un fondement juridique correct pour votre réponse!!!

Champagne??
jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 20:59
Merci pour avoir pris le temps de me répondre.
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Lucifer archange déchu ou déçu - 27 févr. 2016 à 01:36
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Utile
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Bonjour,

Copiez le lien en gras
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154

Cordialement
jr63700 6 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 28 février 2016 Dernière intervention - 27 févr. 2016 à 09:16
Merci pour votre réponse.

J'ai déjà visité cette page et pleins dautres mais cela ne répond pas à ma question.
Doit on avoir un document écrit stipulant que cette plainte est classé sans suite?

Merci
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