Droit a une source
malo
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26 févr. 2016 à 17:47
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 févr. 2016 à 10:40
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A voir également:
- Droit d'usage d'une source
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
2 réponses
Rochat1
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26 févr. 2016 à 17:57
26 févr. 2016 à 17:57
Bonjour,
Voici un texte qui peut vous servir.
implantation d’ouvrages par le propriétaire du fonds inférieur et
prescription
:
L’article 642 al2 du code civil
précise que le propriétaire de la source n’a pas la faculté de
disposer librement de sa source au détriment des propriétaires des f
onds inférieurs qui ont un
droit acquis par prescription
:
«
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait
et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents
destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété Le propriétaire de la source doit donc respecter tout aménagement apparent et permanent que le propriétaire du fonds inférieur a construit depuis plus de 30 ans. Ainsi l’acquisition de cette prescription trentenaire entraine l’extinction de la servitude d’écoulement des eaux qui grève le fonds inférieur (le propriétaire du fonds inférieur pourra opposer au propriétaire du fond supérieur cette prescription extinctive)
Voici un texte qui peut vous servir.
implantation d’ouvrages par le propriétaire du fonds inférieur et
prescription
:
L’article 642 al2 du code civil
précise que le propriétaire de la source n’a pas la faculté de
disposer librement de sa source au détriment des propriétaires des f
onds inférieurs qui ont un
droit acquis par prescription
:
«
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait
et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents
destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété Le propriétaire de la source doit donc respecter tout aménagement apparent et permanent que le propriétaire du fonds inférieur a construit depuis plus de 30 ans. Ainsi l’acquisition de cette prescription trentenaire entraine l’extinction de la servitude d’écoulement des eaux qui grève le fonds inférieur (le propriétaire du fonds inférieur pourra opposer au propriétaire du fond supérieur cette prescription extinctive)
Nous sommes déjà entré en contact avec notre voisin et notre notaire pour clarifier la situation lui avait envoyer un document qui régularisait la servitude ( endroit ou se situe la source, que nous étions responsable de l'entretien et que sa responsabilité n'était pas engagée si nous arrivaient quelque chose sur son terrain)
Devant l'absence de retour, je l'ai appelé pour savoir pourquoi il ne signait pas le document.
J'ai eu comme réponse qu'il n'avait pas le temps, pourquoi signer un papier alors que cela fait 80 ans qu'il n'y a rien, qu'il voulait voir avec son notaire si il pouvait nous demander de l'argent ect....
Pouvons quand même signer la maison sans risques d'avoir des soucis pas la suite?
La question principale que l'on se pose est si nous n'avons pas de servitude signée ou si la source n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, est ce que le voisin peut nous couper l'eau ou nous faire du tord ?
Devant l'absence de retour, je l'ai appelé pour savoir pourquoi il ne signait pas le document.
J'ai eu comme réponse qu'il n'avait pas le temps, pourquoi signer un papier alors que cela fait 80 ans qu'il n'y a rien, qu'il voulait voir avec son notaire si il pouvait nous demander de l'argent ect....
Pouvons quand même signer la maison sans risques d'avoir des soucis pas la suite?
La question principale que l'on se pose est si nous n'avons pas de servitude signée ou si la source n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, est ce que le voisin peut nous couper l'eau ou nous faire du tord ?
Rochat1
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27 févr. 2016 à 10:40
27 févr. 2016 à 10:40
est ce que le voisin peut nous couper l'eau ou nous faire du tord ?
Mais bien sûr que le voisin peut faire tout ça, même s'il n'en a pas le droit. Vous savez bien que si chacun ne faisait que ce à quoi il a droit, il n'y aurait ni policiers ni justice ! Sachez que, concernant l'eau, vous n'êtes pas autonome, et que tous les actes notariés n'y changeront pas grand chose ! Il ne faut pas se voiler la face. Mais peut-être auriez vous la possibilité de creuser un puits sur votre terrain ? ainsi, vous seriez libéré.
Maintenant que vous avez sollicité votre voisin, il va se renseigner pour savoir s'il peut vous faire payer une redevance.....! Les problèmes vont commencer...., désolé.
Mais bien sûr que le voisin peut faire tout ça, même s'il n'en a pas le droit. Vous savez bien que si chacun ne faisait que ce à quoi il a droit, il n'y aurait ni policiers ni justice ! Sachez que, concernant l'eau, vous n'êtes pas autonome, et que tous les actes notariés n'y changeront pas grand chose ! Il ne faut pas se voiler la face. Mais peut-être auriez vous la possibilité de creuser un puits sur votre terrain ? ainsi, vous seriez libéré.
Maintenant que vous avez sollicité votre voisin, il va se renseigner pour savoir s'il peut vous faire payer une redevance.....! Les problèmes vont commencer...., désolé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2016 à 23:43
Donc si j'ai bien compris le propriétaire du terrain ou se trouve la source ne peux rein nous demander , ni touché à la source même si aucun document de servitude existe
Autre question
que doit mettre dans l'acte de vente pour être en règle avec la loi ?
Modifié par Rochat1 le 27/02/2016 à 10:09
Si vous faites référence à l'acte que vous allez signer avec l'achat de la maison, je ne vois pas ce que vous pourriez annoter, puisque l'interlocuteur concernant l'eau se trouve être votre voisin. Et vous n'actez rien le concernant, tout au moins dans l'immédiat.
Faut-il obligatoirement rédigé un acte attestant de cet usage ?
La première démarche que vous devez effectuer en prenant les clés de votre nouvelle résidence c'est d'aller vous présenter à votre voisin. Vous apprécierez le climat et verrez quelle attitude vous devrez adopter ultérieurement. Je pense qu'il ne faut pas précipiter les choses au risque de vexer cette personne et s'en faire un "ennemi".
Cdlt.